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ATAS/1010/2010 • CJ GE ATAS/1010/2010 Généré par l'IA

Pension Plan Withdrawal and Case Struck Off

Numéro de cause ATAS/1010/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The claimant initiated a legal action concerning their occupational pension plan, but subsequently notified the court via a letter dated September 15, 2010, that they were withdrawing the proceedings related to that file. The court, acknowledging this withdrawal, officially noted the action's cessation and ordered the case to be struck from the court roll.

Regeste Legislator

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2. raye la cause du rôle; Pension Plan Withdrawal and Case Struck Off: The court, acknowledging this withdrawal, officially noted the action's cessation and ordered the case to be struck from the court roll.

Mots-clés

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désistement d'action suppression de la rente classement de la plainte pour escroquerie révocation de rentes sociales responsabilité de l'institution de prévoyance retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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2. raye la cause du rôle
This order officially removes the case from the court's docket following the withdrawal of the claim.
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A/3545/2009
Claimants' Withdrawal and Discontinuance of Pension Fund Case
A/1245/2019
Pension Fund Withdrawal of Claim
A/3457/2021
Withdrawal of Claim Against Pension Foundation
A/2434/2017
Pension Claim Withdrawal
A/654/2015
Withdrawal of Disability Pension Claim Against Occupational Pension Fund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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2. raye la cause du rôle.

This order officially removes the case from the court's docket following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3044/2010 ATAS/1010/2010

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 28 septembre 2010

En la cause

Madame F__________, domiciliée c/o M. G__________, à demanderesse Genève

contre

Monsieur H__________, domicilié c/o X__________ SA, à défendeur Genève

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Patrick MONNEY, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la demande du 13 septembre 2010 ;

Vu le courrier du Tribunal du 14 septembre 2010 impartissant un délai pour répondre au défendeur au 12 octobre 2010 ;

Vu le courrier de la demanderesse du 15 septembre 2010 qui indique annuler la procédure intentée au sujet de son dossier LPP ;

Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

A/3044/2010

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Florence SCHMUTZ Sabina MASCOTTO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3044/2010