Claimant's Withdrawal of Payment Proceedings After Arbitration Initiation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated payment proceedings regarding specific invoices, which were subsequently joined with two other related claims after an initial conciliation hearing failed and further procedural steps, including appointing arbitrators, were required. The court noted that the claimant withdrew the demand via correspondence dated August 14, 2012, citing a global agreement reached between the parties, leading the Arbitral Tribunal to formally acknowledge the withdrawal, strike the case from the role, and allocate the associated court fees and emoluments equally between the parties since the procedure was not free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaimant's Withdrawal of Payment Proceedings After Arbitration Initiation: The court noted that the claimant withdrew the demand via correspondence dated August 14, 2012, citing a global agreement reached between the parties, leading the Arbitral Tribunal to formally acknowledge the withdrawal, strike the case from the role, and allocate the associated court fees and emoluments equally between the parties since the procedure was not free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for allocating the tribunal's costs and fees to the parties.
Texte complet
A/1107/2011
### [ATAS/1008/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967498) du 27.08.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0010/ATAS_001008_2012_A_1107_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1107/2011 ATAS/1008/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 27 août 2012
En la cause
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeurs
contre
Y________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne Z_________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne XA_________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne · défenderesse
Vu la demande en paiement X_________ datée du 7 avril 2011, déposée le 13 avril 2011 ;
Vu l’audience de conciliation du 10 juin 2011, lors de laquelle la partie défenderesse n’était ni présente ni représentée ;
Vu l’audience de conciliation du 1er juillet 2011, lors de laquelle la suspension de la cause a été ordonnée d’accord entre les parties ;
Vu l’ordonnance du Tribunal de céans du 4 novembre 2011 ordonnant la jonction des causes A/1108/2011 et A/1109/2011 avec la cause A/1107/2011, les trois demandes en paiement concernant les mêmes factures ;
Vu les divers courriers échangés avec les parties, leur demandant, notamment, de désigner leurs arbitres, la conciliation n’ayant pas été possible ;
Vu l’ordonnance du 21 décembre 2011 du Tribunal de céans impartissant à X________ un délai pour désigner un nouvel arbitre, celui qu’ils avaient choisi ne figurant par sur la liste établie par le Conseil d'Etat ;
Attendu que par courrier du 14 août 2012, X________ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;
Qu'il convient donc d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 50 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le