Claim Withdrawal and Cost Allocation in Payment Proceedings
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated payment proceedings concerning the same invoices across several connected demands, resulting in procedural steps including conciliation hearings and consolidation of cases. The court noted that the claimant subsequently withdrew the demand via correspondence, citing a global agreement reached between the parties. Consequently, the Arbitral Tribunal took note of the withdrawal, ordered the case to be struck from the roll, and allocated the procedural costs, totaling 150 francs, equally between the parties, pursuant to the cantonal law regarding mandatory health insurance application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Cost Allocation in Payment Proceedings: The court noted that the claimant subsequently withdrew the demand via correspondence, citing a global agreement reached between the parties. Consequently, the Arbitral Tribunal took note of the withdrawal, ordered the case to be struck from the roll, and allocated the procedural costs, totaling 150 francs, equally between the parties, pursuant to the cantonal law regarding mandatory health insurance application.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for imposing the court costs and fees on the parties.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1077/2011 ATAS/1007/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 27 août 2012
En la cause
X________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître REY Stéphane
contre
Y_________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne défenderesse
Z__________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne
XA__________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
- 2/3 -
Vu la demande en paiement de X_______ datée du 7 avril 2011, déposée le 13 avril 2011 ;
Vu l’audience de conciliation du 10 juin 2011, lors de laquelle la partie défenderesse n’était ni présente ni représentée ;
Vu l’audience de conciliation du 1er juillet 2011, lors de laquelle un délai a été imparti à X_________ pour fournir des documents ;
Vu l’ordonnance du Tribunal de céans du 4 novembre 2011 ordonnant la jonction des causes A/1079/2011 et A/1084/2011 avec la cause A/1077/2011, les trois demandes en paiement concernant les mêmes factures ;
Vu les divers courriers échangés avec les parties, leur demandant, notamment, de désigner leurs arbitres, la conciliation n’ayant pas été possible ;
Vu l’ordonnance du 21 décembre 2011 du Tribunal de céans impartissant à X________ un délai pour désigner un nouvel arbitre, celui qu’ils avaient choisi ne figurant par sur la liste établie par le Conseil d'Etat ;
Attendu que par courrier du 14 août 2012, X________ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;
Qu'il convient donc d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 50 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.
A/1077/2011
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1077/2011