Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/1005/2012 • CJ GE ATAS/1005/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Cost Allocation in Jurisdictional Dispute

Numéro de cause ATAS/1005/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a payment request against multiple defendants, who subsequently raised an objection regarding the arbitral tribunal's jurisdiction; however, the claimant ultimately withdrew the claim by letter, citing a global agreement reached between the parties. The arbitral tribunal consequently noted the withdrawal, dismissed the case, and allocated the administrative and tribunal costs equally between the claimant and the defendants, as the arbitration proceedings were not gratuitous.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Cost Allocation in Jurisdictional Dispute: The arbitral tribunal consequently noted the withdrawal, dismissed the case, and allocated the administrative and tribunal costs equally between the claimant and the defendants, as the arbitration proceedings were not gratuitous.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure arbitrale répartition des frais frais administratifs condamnation à payer une somme différend commercial assignation
Généré par l'IA
A/4091/2011
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitral Proceedings
A/3601/2011
Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration
A/4030/2011
Claimant Withdrawal of Payment Demand and Cost Allocation
A/1077/2011
Claim Withdrawal and Cost Allocation in Payment Proceedings
A/4023/2011
Claim Withdrawal and Equal Cost Allocation in Arbitration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

Cited to justify the decision regarding the allocation of court fees following the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3484/2011 ATAS/1005/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 27 août 2012

En la cause

X________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître MAISSEN Dominique contre

Y_________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne défenderesses

Z_________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne

XA________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X__________ datée du 11 octobre 2011, déposée le 26 octobre 2011 ;

Vu l’audience de conciliation du 2 décembre 2011, lors de laquelle les parties défenderesses ont soulevé l’exception d’incompétence du Tribunal arbitral ;

Attendu que lors de cette même audience, un délai a été imparti à X_________ pour se déterminer à ce sujet ;

Attendu que par courrier du 21 août 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;

Qu'il convient donc d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 50 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3484/2011