Claim Withdrawal and Fee Allocation in Insurance Arbitration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant initiated payment proceedings against the defendants, but subsequently withdrew the claim by letter before the hearing, citing a global agreement reached between the parties. The Arbitral Tribunal for Insurance acknowledged the withdrawal of the action and, because the procedure was not free of charge, ordered the parties to each bear half of the fifty franc administrative fee, subsequently striking the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Claim Withdrawal and Fee Allocation in Insurance Arbitration: The Arbitral Tribunal for Insurance acknowledged the withdrawal of the action and, because the procedure was not free of charge, ordered the parties to each bear half of the fifty franc administrative fee, subsequently striking the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to determine the fee charged to the parties following the withdrawal of the claim.
Texte complet
A/1406/2012
### [ATAS/1004/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967495) du 27.08.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0010/ATAS_001004_2012_A_1406_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1406/2012 ATAS/1004/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 27 août 2012
En la cause
X________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique · demandeurs
contre
Y_______ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne Z_________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne XA_________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne · défenderesses
Vu la demande en paiement de X__________ datée du 4 mai 2012, déposée le 11 mai 2012 ;
Attendu que par courrier du 21 août 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;
Qu'il convient donc d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le