Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a payment claim against the defendants, but subsequently withdrew the request via correspondence dated August 21, 2012, citing a global settlement reached between the parties. The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal, struck the case from its roll, and ordered each party to bear half of a 50 franc fee, consistent with the cantonal law concerning the costs of arbitration proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration: The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal, struck the case from its roll, and ordered each party to bear half of a 50 franc fee, consistent with the cantonal law concerning the costs of arbitration proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for setting the costs (émolument) of the arbitration proceedings.
Texte complet
A/1374/2012
### [ATAS/1003/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967494) du 27.08.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0010/ATAS_001003_2012_A_1374_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1374/2012 ATAS/1003/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 27 août 2012
En la cause
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique · demandeurs
contre
Y_________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne Z_________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne XA________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne · défenderesses
Vu la demande en paiement de X_______ datée du 1er mars 2012, déposée le 7 mai 2012 ;
Attendu que par courrier du 21 août 2012, X_______ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;
Qu'il convient donc d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le