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ATAS/1003/2008 • CJ GE ATAS/1003/2008 Généré par l'IA

Disability Benefits Appeal Upheld by Conceded Partial Pension

Numéro de cause ATAS/1003/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A claimant appealed an initial decision denying disability benefits, concluding that the opposing office, after further review, conceded the claimant was entitled to a half disability pension based on an assessed disability rate of 53%; consequently, the court upheld the agreement between the parties, confirmed the right to the half pension, annulled the contested decision, and referred the case back to the office for a new ruling, ordering the office to pay the claimant procedural costs.

Regeste Legislator

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Art. 56V LOJ, Art. 42 LTF, art. 56 W LOJ; Disability Benefits Appeal Upheld by Conceded Partial Pension: Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Mots-clés

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prestations d'assurance-invalidité rente partielle frais de la procédure réexamen de la rente d'invalidité droits à pension décision partielle

Dispositions légales citées

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Art. 56V LOJ
Considérant que le Tribunal est compétent à raison de la matière, et que le recours est recevable à la forme (art. 56V LOJ ; 56 à 60 LPGA) ;
Art. 42 LTF
Cited in relation to the formal requirements for submitting an appeal to the Federal Supreme Court.
art. 56 W LOJ
Cited in the dispositive as the basis for ruling by agreement between the parties.
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A/3143/2019
Claimant v. Opposing Office: Disability Pension Appeal and Remittal
A/499/2021
Claimant Awarded Full Disability Pension After Appeal Agreement
A/2157/2011
Partial Disability Pension Appeal Upheld Despite Claim for Full Pension
A/1592/2012
Disability Insurance Appeal Regarding Partial Pension Entitlement
A/2490/2020
Disability Benefits Appeal Settled by Agreed Full Pension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 56 W LOJ

Cited in the dispositive as the basis for ruling by agreement between the parties.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Supreme Court via a public law appeal.

art. 42 LTF

Cited in relation to the formal requirements for submitting an appeal to the Federal Supreme Court.

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Texte complet

A/1517/2008

### [ATAS/1003/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961905) du 15.09.2008 ( AI ) , CONCILIE

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0010/ATAS_001003_2008_A_1517_2008.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1517/2008 ATAS/1003/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 15 septembre 2008

En la cause

Madame Z_________, domiciliée CSP-CENTRE SOCIAL PROTESTANT Mme Floriane PITTELOUD · recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENEVE · intimé

Vu la décision du 3 avril 2008 refusant toute rente à la recourante ;

Vu le recours du 30 avril 2008 concluant à l'octroi d'une demi rente d'invalidité ;

Vu le statut mixte de la recourante ;

Vu la réponse de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE du 29 mai 2008, les pièces au dossier et l'instruction écrite du Tribunal ;

Vu le courrier de l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE du 11 août 2008 et son complément du 10 septembre 2008 ;

Attendu que par ce courrier l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE rejoint, vérification faite, les conclusions de la recourante, constatant un degré d'invalidité de 53 % ;

Considérant que le Tribunal est compétent à raison de la matière, et que le recours est recevable à la forme (art. 56V LOJ ; 56 à 60 LPGA) ;

Qu'il y a lieu de donner acte à l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE du droit de la recourante à une demi rente d'invalidité ;

Que par ailleurs la décision litigieuse sera annulée, et le dossier renvoyé à l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE pour nouvelle décision au sens des considérants ;

Que la recourante qui obtient gain de cause a droit à des dépens, fixé en l'espèce à

1'500 fr.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

Donne acte à l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE du droit de la recourante à une demi rente d'invalidité, sur la base d'un taux d'invalidité de 53 %.

Annule la décision litigieuse et renvoie le dossier à l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE pour nouvelle décision au sens des considérants.

Condamne l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE au versement d'une indemnité de procédure en faveur de la recourante de 1'500 fr.

L’y condamne en tant que de besoin.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière : Brigitte BABEL · La Présidente : Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le