Appeal Regarding Family Benefits and Health Insurance Subsidies Re-evaluation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision regarding their entitlement to supplementary family benefits and health insurance subsidies, arguing a significant change in their family's economic situation since September 2024, despite the administrative service agreeing to re-examine the matter if supporting documentation was provided. Given that the appellant produced the relevant documents at the hearing and subsequently reached an agreement with the administrative service, the court granted the appeal in part, annulled the contested decision, and ordered the service to re-evaluate the file based on the new evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Regarding Family Benefits and Health Insurance Subsidies Re-evaluation: Given that the appellant produced the relevant documents at the hearing and subsequently reached an agreement with the administrative service, the court granted the appeal in part, annulled the contested decision, and ordered the service to re-evaluate the file based on the new evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for forming an appeal against this judgment before the Federal Tribunal.
Cited regarding the formal requirements for submitting an appeal brief to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3698/2024
### [ATAS/1002/2024](/apps/decis/fr/atas/show/3377508) du 12.12.2024 ( PC ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file//2024/0010/ATAS_001002_2024_A_3698_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
--- · A/3698/2024 ATAS/1002/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales · Arrêt du 12 décembre 2024 Chambre 3
En la cause
A______ · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES · intimé
Vu la décision du 11 octobre 2024, confirmée sur opposition le 1er novembre 2024, par laquelle le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) a statué sur le droit aux prestations complémentaires familiales et aux subsides de l’assurance-maladie de Madame A______ (ci-après : l’assurée) avec effet rétroactif au 1er octobre 2024 ;
Vu le recours interjeté en date du 6 novembre 2024 par l’assurée, alléguant en substance que la situation économique de la famille a changé de manière significative depuis septembre 2024 ;
Vu la réponse de l’intimé du 26 novembre 2024, indiquant qu’il pourrait, cas échéant, revoir sa position concernant le montant retenu à titre de gain d’activité lucrative si les pièces justificatives ad hoc étaient produites ;
Vu l’audience de ce jour et les pièces produites par la recourante ;
Vu l’accord intervenu entre les parties.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
1. Donne acte à l’intimé de son accord d’admettre partiellement le recours, d’annuler la décision litigieuse, de réexaminer le dossier au vu des pièces produites ce jour et de statuer à nouveau.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière : Diana ZIERI · La présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le