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ATAS/1002/2012 • CJ GE ATAS/1002/2012 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal and Fee Imposition in Insurance Arbitration

Numéro de cause ATAS/1002/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

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A claimant initiated a payment action against several defendants, but subsequently withdrew the claim via a letter dated August 21, 2012, due to reaching a global agreement. The Arbitral Tribunal on Insurance took note of this withdrawal, thereby concluding the proceedings, and, because the procedure was not gratuitous under cantonal law, imposed a nominal fee of 50 Swiss Francs, split equally between the claimant and the defendants.

Regeste Legislator

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Claimant Withdrawal and Fee Imposition in Insurance Arbitration: The Arbitral Tribunal on Insurance took note of this withdrawal, thereby concluding the proceedings, and, because the procedure was not gratuitous under cantonal law, imposed a nominal fee of 50 Swiss Francs, split equally between the claimant and the defendants.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention d'arbitrage paiement de l'émolument prime d'assurance désistement d'action subrogation de l'assureur cession de créance
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A/4064/2011
Claimant Withdrawal and Fee Imposition in Insurance Arbitration
A/3568/2011
Plaintiff Withdrawal and Fee Imposition in Insurance Arbitration
A/1606/2012
Claimant Withdrawal and Fee Imposition in Insurance Arbitration
A/3679/2011
Claim Withdrawal and Fee Imposition in Insurance Arbitration
A/4213/2011
Claim Withdrawal and Fee Imposition in Insurance Arbitration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This provision was cited to justify the decision to charge the parties a fee for the procedure.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1326/2012 ATAS/1002/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 27 août 2012

En la cause

X________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître MAISSEN Dominique contre

Y_______ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne défenderesses

Z_________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne

XA________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X________ datée du 1er mars 2012, déposée le 7 mai 2012 ;

Attendu que par courrier du 21 août 2012, X_______ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;

Qu'il convient donc d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1326/2012