Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant, having filed a payment claim on May 7, 2012, subsequently withdrew this claim via a letter dated August 21, 2012, citing a global agreement reached between the parties. The Arbitral Tribunal acknowledged this withdrawal and, because the arbitration procedure was not free of charge, ordered the parties to each bear half of a 50 franc fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration: The Arbitral Tribunal acknowledged this withdrawal and, because the arbitration procedure was not free of charge, ordered the parties to each bear half of a 50 franc fee.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the court fees (émolument) which the parties are ordered to pay.
Texte complet
A/1373/2012
### [ATAS/1001/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967492) du 27.08.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0010/ATAS_001001_2012_A_1373_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1373/2012 ATAS/1001/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 27 août 2012
En la cause
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique · demandeurs
contre
Y________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne Z__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne XA________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne · défenderesses
Vu la demande en paiement de X________ datée du 1er mars 2012, déposée le 7 mai 2012 ;
Attendu que par courrier du 21 août 2012, X_______ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;
Qu'il convient donc d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le