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ATAS/1000/2012 • CJ GE ATAS/1000/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration

Numéro de cause ATAS/1000/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a payment request against several defendants, but subsequently withdrew the demand via correspondence dated shortly before the scheduled arbitration hearing, citing a global agreement reached among the parties. The Arbitral Tribunal, taking note of the withdrawal and considering that the arbitration procedure was not free, ordered the parties to each bear half of a 50 franc administrative fee, thereby dismissing the case from its docket.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration: The Arbitral Tribunal, taking note of the withdrawal and considering that the arbitration procedure was not free, ordered the parties to each bear half of a 50 franc administrative fee, thereby dismissing the case from its docket.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention d'arbitrage paiement de l'émolument audition des parties retrait des conclusions civiles litiges pécuniaires cession de créance
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A/4217/2011
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration
A/3720/2011
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A/249/2012
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A/4317/2011
Claim Withdrawal and Administrative Fee Allocation in Arbitration
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This provision was used to justify the decision to impose costs (émolument) on the parties following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1427/2012 ATAS/1000/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 27 août 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique contre

Y__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne défenderesses

Z_________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne

XA________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ datée du 4 mai 2012, déposée le 11 mai 2012 ;

Attendu que par courrier du 21 août 2012, X_______ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;

Qu'il convient donc d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1427/2012