Appeal Moot Due to Subsequent Administrative Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision from the cantonal invalidity insurance office that granted a full disability pension from December 2015 to June 2016, seeking reconsideration. However, the office subsequently issued a new decision in December 2016, annulling and replacing the initial one while reopening the instruction phase to rule anew on the matter. Because the subsequent action by the administrative office resolved the immediate issue presented by the appeal, the court determined that the appeal itself had become moot and therefore struck the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Moot Due to Subsequent Administrative Decision: However, the office subsequently issued a new decision in December 2016, annulling and replacing the initial one while reopening the instruction phase to rule anew on the matter. Because the subsequent action by the administrative office resolved the immediate issue presented by the appeal, the court determined that the appeal itself had become moot and therefore struck the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for informing the parties of their right to appeal against the present ruling to the Federal Tribunal.
Cited regarding the formal requirements for submitting an appeal brief to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3619/2016 ATAS/10/2017
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 12 janvier 2017 5ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FULLEMANN, Juges assesseurs
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Vu la décision du 13 octobre 2016 de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (OAI) accordant à Monsieur A______ une rente d’invalidité entière de décembre 2015 à juin 2016 ; Vu le recours de l’assuré du 24 octobre 2016, concluant à ce que cette décision soit reconsidérée ; Attendu que, par décision du 6 décembre 2016, l’OAI a annulé et remplacé sa décision du 13 octobre 2016, tout en décidant de reprendre l’instruction et, ceci fait, de statuer à nouveau ; Qu’il s’avère ainsi que le recours est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Déclare le recours sans objet.
2. Raye la cause du rôle.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Diana ZIERI Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales le
A/3619/2016