Association v. Health Insurance Mutual (Mootness and Cost Allocation)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association filed a payment claim against a health insurance mutual, but subsequently withdrew the claim and requested the case be struck from the docket because the opposing party agreed to settle the disputed amounts based on a prior settlement with the State, with the parties agreeing to compensation of costs but the claimant agreeing to bear the court fees. The Arbitral Tribunal for Insurance declared the claim moot and removed the case from the roll, confirming that the court fees, fixed at 150 francs, would be borne by the claimant as per their undertaking, as there was no legal impediment to the requested removal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997, art. 93 BGG; Association v. Health Insurance Mutual (Mootness and Cost Allocation): The Arbitral Tribunal for Insurance declared the claim moot and removed the case from the roll, confirming that the court fees, fixed at 150 francs, would be borne by the claimant as per their undertaking, as there was no legal impediment to the requested removal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify that the arbitration procedure before the Arbitral Tribunal is not free of charge.
This provision is not found in the dispositive orders.
Texte complet
A/192/2013
### [ATAS/10/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1969252) du 09.01.2014 ( ARBIT ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0000/ATAS_000010_2014_A_192_2013.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/192/2013 ATAS/10/2014 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 9 janvier 2014
En la cause
ASSOCIATION DE L'EMS X_________, sise au GRAND-SACONNEX, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe · demanderesse
contre
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY · défenderesse
Vu
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ;
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ;
la lettre du 6 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 13 novembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés par la demanderesse.
et considérant
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse,
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997),
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, conformément à son engagement.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.![endif]>![if>
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse.![endif]>![if>
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président suppléant Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le