Claimant Withdrawal in Supplementary Health Insurance Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a payment claim against an insurer seeking daily allowances for a specific period, less disability and pension fund benefits, after which the insurer indicated an out-of-court settlement involving all parties had been finalized. Subsequently, the claimant formally withdrew the payment claim. The Social Insurance Chamber of the Court of Justice, confirming its jurisdiction over disputes related to supplementary health insurance under the Federal Law on Insurance Contracts, took note of the withdrawal of the claim, ordered the case removed from the court roll, and compensated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaimant Withdrawal in Supplementary Health Insurance Dispute: Subsequently, the claimant formally withdrew the payment claim. The Social Insurance Chamber of the Court of Justice, confirming its jurisdiction over disputes related to supplementary health insurance under the Federal Law on Insurance Contracts, took note of the withdrawal of the claim, ordered the case removed from the court roll, and compensated costs.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to establish the court's jurisdiction, which is a prerequisite for the final orders, although the ground for the final order is the withdrawal of the claim.
Texte complet
A/2614/2011
### [ATAS/10/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1966519) du 10.01.2012 ( LCA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0000/ATAS_000010_2012_A_2614_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2614/2011 ATAS/10/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 10 janvier 2012 1ère Chambre
En la cause
Monsieur P__________, domicilié à Veyrier, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître STOLLER FÜLLEMANN Monique · demandeur
contre
ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES SA, sise avenue du Bouchet 2, 1209 Genève · défenderesse
Attendu en fait que Monsieur P__________, par l'intermédiaire de Me Monique STOLLER FÜLLEMANN, a déposé auprès de la Cour de justice, Chambre des assurances sociales, le 30 août 2011, une demande en paiement à l'encontre de l'ALLIANZ SUISSE SOCIETE D'ASSURANCES SA (ci-après l'assureur) visant notamment le versement d'indemnités journalières du 1er novembre 2010 au 31 janvier 2011, sous déduction de la rente AI et de la rente LPP, soit un montant de 7'499 fr. 80, plus intérêts à 5% dès le 15 décembre 2010 ;
Que par courriers des 9 septembre, 12 octobre et 8 novembre 2011, l'assureur a sollicité une prolongation de délai pour déposer sa réponse et son dossier ; que le 12 décembre 2011, il a informé la Cour de céans de ce qu' "une transaction extrajudiciaire impliquant tous les intervenants dans ce dossier" avait été finalisée;
Que par courrier du 15 décembre 2011, l'intéressé a déclaré retirer sa demande en paiement du 30 août 2011 ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. c de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations relatives aux assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale prévue par la LAMal, relevant de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, du 2 avril 1908 (loi sur le contrat d’assurance, LCA; RS 221.229.1) ;
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Que l'intéressé a retiré sa demande en paiement du 30 août 2011 ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait de la demande.
Compense les dépens.
Raye la cause du rôle.
La greffière Nathalie LOCHER · La Présidente : Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le