Claim Withdrawal in Health Insurance Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a payment claim with the Cantonal Social Insurance Tribunal against a health and accident fund for outstanding medical bills related to cataract surgery; however, after informing the court that negotiations were successful and the full amount had been paid, the claimant formally withdrew the claim. The Tribunal, confirming its jurisdiction under the cantonal law governing its composition and the scope of disputes it handles, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the docket, declaring the proceedings without cost.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ, art. 66 al. 1 LTF; Claim Withdrawal in Health Insurance Dispute: The Tribunal, confirming its jurisdiction under the cantonal law governing its composition and the scope of disputes it handles, acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be removed from the docket, declaring the proceedings without cost.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the Court's ruling regarding the procedure after the withdrawal of the appeal.
This article is cited in the dispositive to declare the procedure free of charge (statuant qu'elle est gratuite).
Texte complet
A/3048/2006
### [ATAS/10/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1959559) du 09.01.2007 ( LCA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0000/ATAS_000010_2007_A_3048_2006.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3048/2006 ATAS/10/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 9 janvier 2007
En la cause
Madame M__________, domiciliée à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître GUINAND Benoît · recourante
contre
SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS, sise chemin de Primerose 35 à LAUSANNE · intimée
Attendu en fait que Madame M__________, représentée par Maître Benoît GUINAND, a déposé le 25 août 2006 auprès du Tribunal de céans une demande en paiement de diverses factures consécutives à une opération de la cataracte contre la SUPRA CAISSE MALADIE ET ACCIDENTS (ci-après la caisse);
Que le 13 octobre 2006, la caisse a informé le Tribunal de céans que des pourparlers avec la demanderesse étaient en cours;
Que le 6 décembre 2006, elle a annoncé que ces pourparlers avaient abouti;
Que le 13 décembre 2006, la demanderesse a formellement retiré sa demande, précisant qu'elle avait reçu le paiement intégral de ses prétentions;
Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ);
Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le 27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs ;
Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 8 LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 entrée en vigueur le 1er janvier 2003 (LPGA), qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI);
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours a été retiré ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Marie-Louise QUELOZ · La Présidente : Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le