Health Insurers' Claim Against Medico-Surgical Center Withdrawn After Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral health insurance providers initiated a payment claim against the operator of a medico-surgical center following a criminal investigation involving a physician at that center, a proceeding that had previously been suspended. The matter was resumed after the criminal proceedings concluded, but the claimants subsequently withdrew their action because an out-of-court settlement had been reached between the parties. Consequently, the Arbitral Tribunal noted the withdrawal, struck the case from the roll, and ordered the parties to equally share the CHF 200 administrative fee because the procedure was not free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 46 LaLAMal; Health Insurers' Claim Against Medico-Surgical Center Withdrawn After Settlement: The matter was resumed after the criminal proceedings concluded, but the claimants subsequently withdrew their action because an out-of-court settlement had been reached between the parties. Consequently, the Arbitral Tribunal noted the withdrawal, struck the case from the roll, and ordered the parties to equally share the CHF 200 administrative fee because the procedure was not free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the legal basis for imposing judicial fees because the arbitration procedure is not free.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1660/2018 ATAS/1/2023
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 9 janvier 2023
En la cause
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA demanderesses
MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA
SUPRA-1846 SA
AMB ASSURANCES
CAISSE-MALADIE DE LA VALLÉE D'ENTREMONT SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE
MUTUEL ASSURANCES SA
EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA
Toutes représentées par GROUPE MUTUEL, sis rue des Cèdres 5, MARTIGNY
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente suppléante.
- 2/3 -
contre
A______ SA, exploitant du CENTRE MÉDICO-CHIRURGICAL défenderesse B______, à GENEVE
A/1660/2018
- 3/3 -
Vu la demande du 15 mai 2018 des assurances-maladie citées dans le rubrum à l'encontre du Centre médico-chirurgical B______, exploité par A______ SA ; Vu la suspension de la cause, par ordonnance du 19 juin 2018, jusqu'à droit connu dans la procédure pénale à l'encontre de Madame C______, médecin audit centre, et le responsable de celui-ci ; Vu l'ordonnance pénale du 30 août 2021 à l'encontre de Mme C______ ; Attendu que, par ordonnance du 6 septembre 2022, le Tribunal de céans a repris l'instruction de la cause et a fixé un délai aux demanderesses pour actualiser leurs conclusions ; Que par courrier du 15 décembre 2022, les demanderesses ont retiré leur demande en paiement à l'encontre de la défenderesse, une transaction extrajudiciaire ayant été conclue entre les parties ; Qu'il convient d'en prendre note et de rayer la cause du rôle ; Que la procédure devant le Tribunal arbitral n’étant pas gratuite (cf. art. 46 LaLAMal), les parties seront condamnées au paiement d'un émolument de justice de CHF 200.- à part égale, au vu de l'issue de la procédure ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Constate le retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
3. Met un émolument de justice de CHF 200.- à la charge des demanderesses à raison de CHF 100.- et de la défenderesse à raison du même montant.
La greffière La présidente suppléante
Maryline GATTUSO Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1660/2018