Inadmissibility of Appeal for Failure to Pay Cost Advance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a service's decision, and the administrative chamber subsequently ordered the appellant to pay a cost advance of CHF 500 within a specified deadline, notifying this requirement via both simple and registered mail, but the registered letter was returned as unclaimed, and the cost advance was never paid. Consequently, the court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law provision concerning the failure to pay required cost advances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Inadmissibility of Appeal for Failure to Pay Cost Advance: Consequently, the court declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law provision concerning the failure to pay required cost advances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible due to the failure to pay the advance fee, as stipulated by this article.
The simplified procedure under which the appeal was treated is cited in the reasoning leading to the decision.
Texte complet
A/2723/2015
### [ATA/994/2015](/apps/decis/fr/ata/show/1888172) du 24.09.2015 ( ANIM ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2015/0009/ATA_000994_2015_A_2723_2015.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2723/2015-ANIM " [ATA/994/2015](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/994/2015)![endif]-->
COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 24 septembre 2015
dans la cause
Madame A______
contre
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES
Considérant :
que, le 12 août 2015, Madame A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 4 août 2015 par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ;
que par lettre datée du13 août 2015, envoyée sous plis simple et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 23 août 2015, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que le pli recommandé a été retourné par la poste à la chambre administrative avec la mention « non réclamé » et le pli envoyé par courrier simple n’est pas revenu en retour à la chambre administrative ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 août 2015 par Madame A______ contre la décision du 4 août 2015 prise par le service de la consommation et des affaires vétérinaires ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame A______, ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Carole Meyer · le juge délégué : Philippe Thélin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :