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ATA/985/2019 • CJ GE ATA/985/2019 Généré par l'IA

LLC Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs

Numéro de cause ATA/985/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A limited liability company filed an appeal against a lower administrative court judgment, but failed to pay the required CHF 400 advance on costs after being notified twice, including a final reminder with an ultimate deadline. The court declared the appeal inadmissible based on the relevant administrative procedure law because the appellant did not fulfill this prerequisite payment obligation, although no court fees would be charged as a result of the dismissal.

Regeste Legislator

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Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; LLC Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs: The court declared the appeal inadmissible based on the relevant administrative procedure law because the appellant did not fulfill this prerequisite payment obligation, although no court fees would be charged as a result of the dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
avance de frais impayée société à responsabilité limitée mise à la charge des frais émoluments administratifs licenciement administratif avance

Dispositions légales citées

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Art. 72 LPA
This article was cited to indicate that the appeal was processed under the simplified procedure before being declared inadmissible.
Art. 86 al. 2 LPA
This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.
Art. 42 LTF
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A/1020/2015
LLC Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs
A/3246/2023
LLC Tax Appeal Inadmissibility Upheld Over Unpaid Cost Advance
C/30393/2024
LLC Appeal Dismissed for Non-Payment of Costs
A/1211/2008
Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs
A/4502/2016
Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Advance on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 86 al. 2 LPA

This article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the required advance on costs.

art. 72 LPA

This article was cited to indicate that the appeal was processed under the simplified procedure before being declared inadmissible.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

This provision governs the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/3806/2018-ICCIFD ATA/985/2019

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 4 juin 2019

4ème section

dans la cause

A______ SÀRL

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

et

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du

14 janvier 2019 (JTAPI/31/2019)

- 2/3 -

Considérant :

que, le 8 mars 2019, A______ Sàrl a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement rendu le 14 janvier 2019 par le Tribunal administratif de première instance ;

que par lettre datée du 12 mars 2019, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 11 avril 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 23 avril 2019 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 8 mai 2019, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;

qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 8 mars 2019 par A______ Sàrl contre l’arrêt du

14 janvier 2019 rendu par le Tribunal administratif de première instance ;

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à A______ Sàrl, à l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.

A/3806/2018

- 3/3 -

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière-juriste : la présidente siégeant :

S. Hüsler Enz F. Krauskopf

Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3806/2018