Withdrawal of Appeal After Joinder of Third Party
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a municipal decision on December 22, 2014, and subsequently withdrew the appeal by a letter dated January 20, 2015, following the court's decision to call an interested third party into the proceedings. Based on the relevant procedural law, the administrative chamber of the Court of Justice struck the case from the record and determined that no judicial fees were to be collected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal After Joinder of Third Party: Based on the relevant procedural law, the administrative chamber of the Court of Justice struck the case from the record and determined that no judicial fees were to be collected.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, cited in the decision preamble, justifies the action taken in the dispositive (striking the case from the role) following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3951/2014-MARPU ATA/98/2015
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 21 janvier 2015
dans la cause
MVT ARCHITECTES SA représentée par Me Marie-Flore Dessimoz, avocate contre
COMMUNE DE VERSOIX représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat et
AFCO MANAGEMENT SA, appelée en cause
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Vu le recours interjeté le 22 décembre 2014 par MVT Architectes SA contre une décision de la commune de Versoix du 11 décembre 2014 ;
vu la décision du 23 décembre 2014 de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’appeler en cause AFCO Management SA ;
vu le retrait du recours intervenu par courrier du 20 janvier 2015 ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
communique la présente décision, en copie, à Me Marie-Flore Dessimoz, avocate de la recourante, à Me Jean-Marc Siegrist, avocat de la commune de Versoix, ainsi qu’à AFCO Management SA, appelée en cause.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : la juge déléguée :
Pascale Baudat Francine Payot Zen-Ruffinen
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/3951/2014