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ATA/98/2015 • CJ GE ATA/98/2015 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Joinder of Third Party

Numéro de cause ATA/98/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A party filed an appeal against a municipal decision on December 22, 2014, and subsequently withdrew the appeal by a letter dated January 20, 2015, following the court's decision to call an interested third party into the proceedings. Based on the relevant procedural law, the administrative chamber of the Court of Justice struck the case from the record and determined that no judicial fees were to be collected.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Appeal After Joinder of Third Party: Based on the relevant procedural law, the administrative chamber of the Court of Justice struck the case from the record and determined that no judicial fees were to be collected.

Mots-clés

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tierce opposition droit judiciaire retrait de la requête émoluments administratifs recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985

This provision, cited in the decision preamble, justifies the action taken in the dispositive (striking the case from the role) following the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/3951/2014-MARPU ATA/98/2015

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Décision du 21 janvier 2015

dans la cause

MVT ARCHITECTES SA représentée par Me Marie-Flore Dessimoz, avocate contre

COMMUNE DE VERSOIX représentée par Me Jean-Marc Siegrist, avocat et

AFCO MANAGEMENT SA, appelée en cause

- 2/2 -

Vu le recours interjeté le 22 décembre 2014 par MVT Architectes SA contre une décision de la commune de Versoix du 11 décembre 2014 ;

vu la décision du 23 décembre 2014 de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’appeler en cause AFCO Management SA ;

vu le retrait du recours intervenu par courrier du 20 janvier 2015 ;

vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

raye la cause du rôle ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

communique la présente décision, en copie, à Me Marie-Flore Dessimoz, avocate de la recourante, à Me Jean-Marc Siegrist, avocat de la commune de Versoix, ainsi qu’à AFCO Management SA, appelée en cause.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : la juge déléguée :

Pascale Baudat Francine Payot Zen-Ruffinen

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/3951/2014