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ATA/98/1998 • CJ GE ATA/98/1998 Généré par l'IA

Construction Authorization Upheld Despite Minor Ratio Excess; Servitude Dispute Separated

Numéro de cause ATA/98/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court confirmed the authorization to construct four contiguous villas with carports, despite a 0.20 surface area ratio excess, relying on the derogation provided in the relevant law article; while civil issues regarding the servitude for connecting pipelines to a private collector remain within the jurisdiction of civil courts, the construction authorization itself cannot be invalidated solely because the plans lacked an architect's signature.

Regeste Legislator

Officiel

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); VILLA; ARCHITECTE; DROITS REELS; AFFAIRE CIVILE; SURFACE; CONDUITE(TUYAU); 5E ZONE; PLAN DE CONSTRUCTION; TPE | Confirmation d'une autorisation de construire quatre villas contiguës avec couverts à voitures, en dépit du dépassement au rapport des surfaces de 0,20, conformément à la dérogation prévue à l'art.59 al.4 LCI.Les problèmes de droit civil liés à la servitude de raccordement des canalisations au collecteur privé en cause reste dévolu aux tribunaux civils.L'autorisation de construire ne peut être annulée du simple fait que les plans n'étaient pas signés par l'architecte. | LCI.59 al.4

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile propriété immobilière servitude de non-bâtir construction illicite incompétence ratione materiae politique de la construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 59 al.4 LCI
LCI.59 al.4
Basis for confirming the building permit despite exceeding the surface area ratio.
Généré par l'IA
A/4117/2018
Building Permit Challenge Over Servitude Dispute
A/1957/2018
Administrative Court Upholds Villa Construction Permit Over Neighbor Objections
A/3664/2005
Construction Permit Upheld Over Neighbor Appeal Regarding Contiguity in Protected Zone
A/4114/2013
Appeal Challenging Construction Permit for Villas Upheld Despite Derogation and Stability Concerns
A/1420/2006
Neighbors' Appeal Against Construction Permit Denied Due to Moot Servitude Claim and Permissible FAR Exception

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCI.59 al.4

Basis for confirming the building permit despite exceeding the surface area ratio.

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Texte complet

A/248/1997

### [ATA/98/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1875053) du 04.03.1998 ( TPE ) , ADMIS

Descripteurs :

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION(EN GENERAL); VILLA; ARCHITECTE; DROITS REELS; AFFAIRE CIVILE; SURFACE; CONDUITE(TUYAU); 5E ZONE; PLAN DE CONSTRUCTION; TPE

Normes :

LCI.59 al.4

Parties :

SCHULTE-KNOPP Annelise / GROUPEMENT DES PROPRIETAIRES ET RIVERAINS DU CH. DE-MONTESQUIOU, COMMISSION DE RECOURS LCI, WELLHAUSER Pierre, DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE

Résumé :

Confirmation d'une autorisation de construire quatre villas contiguës avec couverts à voitures, en dépit du dépassement au rapport des surfaces de 0,20, conformément à la dérogation prévue à l'art.59 al.4 LCI.

Les problèmes de droit civil liés à la servitude de raccordement des canalisations au collecteur privé en cause reste dévolu aux tribunaux civils.

L'autorisation de construire ne peut être annulée du simple fait que les plans n'étaient pas signés par l'architecte.

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