Failure to Pay Advance Fee Renders Administrative Appeal Inadmissible
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an administrative appeal against a prior decision, but failed to pay the required advance court fee of CHF 1,300, despite being formally notified of the deadline. The administrative chamber declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law provision stating that failure to pay the advance fee within the specified time results in inadmissibility, and consequently waived the collection of any procedural fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF, art. 113 ss LTF; Failure to Pay Advance Fee Renders Administrative Appeal Inadmissible: The administrative chamber declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law provision stating that failure to pay the advance fee within the specified time results in inadmissibility, and consequently waived the collection of any procedural fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible due to the failure to pay the cost advance, as cited in this article.
The appeal was processed under the simplified procedure mentioned in this article.
This procedural article mandates the declaration of inadmissibility for failure to pay the cost advance.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
Cited regarding the conditions for filing a subsidiary constitutional appeal.
Cited regarding the electronic submission conditions for the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2722/2025
### [ATA/974/2025](/apps/decis/fr/ata/show/3430112) du 08.09.2025 ( MARPU ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file//2025/0009/ATA_000974_2025_A_2722_2025.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2722/2025-MARPU ATA/974/2025 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 8 septembre 2025
dans la cause
A______ SA recourante
contre
B______ SA
et
C______ intimés
Considérant :
que, le 8 août 2025, A______ SA a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 29 juillet 2025 par les C______ ;
que par lettre datée du 11 août 2025, envoyée sous plis simple et par recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 1'300.- dans un délai échéant le 21 août 2025, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu'à ce jour, la recourante n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 8 août 2025 par A______ SA contre la décision du 29 juillet 2025 prise par les C______ ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral :
- par la voie du recours en matière de droit public :
si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics ;
s’il soulève une question juridique de principe ;
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession de la recourante, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à A______ SA, C______ ainsi qu'à B______ SA.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Sylvie CROCI TORTI · le juge délégué : Jean-Marc VERNIORY
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :