Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/97/1998 • CJ GE ATA/97/1998 Généré par l'IA

Taxation of Early Family Estate Division via Succession Pact

Numéro de cause ATA/97/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned the taxation of an early division of a family agricultural estate, structured as a succession pact among the co-heirs, under a statute governing registration taxes. The court reasoned that even though the relevant tax law did not explicitly cover an early division via a succession pact, Article 66 of the law permits the treatment of "any other partition," thus validating the assessment of the registration tax on this agreement as a form of partition for tax purposes.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; LIBERALITE; PARTAGE SUCCESSORAL; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; SUCCESSION; BASE DE CALCUL; CALCUL; DECISION DE TAXATION; CONTRAT DE RENTE VIAGERE; FIN | Même si la LDE ne prévoit pas expressément la cession à titre de partage successoral anticipé, rien n'interdit de considérer le partage du domaine agricole familial, convenu entre les consorts recourants au travers d'un pacte successoral, comme un "autre partage", au sens de l'art.66 LDE. | LDE.66 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
partage successoral imposition de la famille droit successoral paysan héritier convention de partage droit d'enregistrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 66 LDE
LDE.66 al.1
It is the legal basis used to consider the agreed division of the family farm as 'another division' for tax purposes.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LDE.66 al.1

It is the legal basis used to consider the agreed division of the family farm as 'another division' for tax purposes.

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Texte complet

A/1389/1996

### [ATA/97/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872375) du 04.03.1998 ( FIN ) , ADMIS

Descripteurs :

IMPOT; LIBERALITE; PARTAGE SUCCESSORAL; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; SUCCESSION; BASE DE CALCUL; CALCUL; DECISION DE TAXATION; CONTRAT DE RENTE VIAGERE; FIN

Normes :

LDE.66 al.1

Parties :

CONSORTS JAQUET, JAQUET Marc et consorts / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé :

Même si la LDE ne prévoit pas expressément la cession à titre de partage successoral anticipé, rien n'interdit de considérer le partage du domaine agricole familial, convenu entre les consorts recourants au travers d'un pacte successoral, comme un "autre partage", au sens de l'art.66 LDE.

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