Taxation of Early Family Estate Division via Succession Pact
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the taxation of an early division of a family agricultural estate, structured as a succession pact among the co-heirs, under a statute governing registration taxes. The court reasoned that even though the relevant tax law did not explicitly cover an early division via a succession pact, Article 66 of the law permits the treatment of "any other partition," thus validating the assessment of the registration tax on this agreement as a form of partition for tax purposes.
Regeste Legislator
OfficielIMPOT; LIBERALITE; PARTAGE SUCCESSORAL; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; SUCCESSION; BASE DE CALCUL; CALCUL; DECISION DE TAXATION; CONTRAT DE RENTE VIAGERE; FIN | Même si la LDE ne prévoit pas expressément la cession à titre de partage successoral anticipé, rien n'interdit de considérer le partage du domaine agricole familial, convenu entre les consorts recourants au travers d'un pacte successoral, comme un "autre partage", au sens de l'art.66 LDE. | LDE.66 al.1
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIt is the legal basis used to consider the agreed division of the family farm as 'another division' for tax purposes.
Texte complet
A/1389/1996
### [ATA/97/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1872375) du 04.03.1998 ( FIN ) , ADMIS
Descripteurs :
IMPOT; LIBERALITE; PARTAGE SUCCESSORAL; TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE; SUCCESSION; BASE DE CALCUL; CALCUL; DECISION DE TAXATION; CONTRAT DE RENTE VIAGERE; FIN
Normes :
LDE.66 al.1
Parties :
CONSORTS JAQUET, JAQUET Marc et consorts / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE
Résumé :
Même si la LDE ne prévoit pas expressément la cession à titre de partage successoral anticipé, rien n'interdit de considérer le partage du domaine agricole familial, convenu entre les consorts recourants au travers d'un pacte successoral, comme un "autre partage", au sens de l'art.66 LDE.
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