Consolidation of Appeals Regarding Treatment and Employment Termination
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed two separate appeals challenging decisions from the university hospitals regarding the termination of their right to treatment and the termination of their employment relationship. The administrative chamber of the court, noting that both appeals concerned related facts and involved the same parties, ordered the consolidation of the two cases under a single case number and reserved the decision on costs until the final judgment on the merits, while also informing the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Consolidation of Appeals Regarding Treatment and Employment Termination: The administrative chamber of the court, noting that both appeals concerned related facts and involved the same parties, ordered the consolidation of the two cases under a single case number and reserved the decision on costs until the final judgment on the merits, while also informing the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for joining the related cases.
Cited to indicate the possibility and conditions for appealing this decision to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/384/2025
### [ATA/964/2025](/apps/decis/fr/ata/show/3428006) du 03.09.2025 ( FPUBL )
[](/apps/decis/fr/ata/file//2025/0009/ATA_000964_2025_A_384_2025.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/384/2025-FPUBL ATA/964/2025 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 3 septembre 2025
dans la cause
A______ recourante
représentée par Me Aliénor WINIGER, avocate
contre
HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE intimés
représentés par Me Véronique MEICHTRY, avocate
Vu les recours interjetés les 3 février et 1er mai 2025 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice par A______ contre les décisions relatives à la fin de son droit au traitement du 13 mars 2025 et à la résiliation de ses rapports de service datée du 20 décembre 2024, rendues par les HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE ;
vu l’art. 70 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA ‑ E 5 10) ;
considérant :
que les recours se rapportent à un état de fait connexe et impliquent les mêmes parties ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
ordonne la jonction des causes Nos A/384/2025 et A/1507/2025 sous le No A/384/2025 ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Me Aliénor WINIGER, avocate de la recourante ainsi qu'à Me Véronique MEICHTRY, avocate des HÔPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENÈVE.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Nathalie DESCHAMPS · le juge délégué : Jean-Marc VERNIORY
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :