Petitioners' Failure to Pay Cost Advance Renders Appeal Inadmissible
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners filed an administrative appeal challenging a decision from the housing office but failed to specify or attach the contested decision despite being requested to do so by the court registry. Subsequently, the court ordered the petitioners to pay a cost advance of CHF 300, warning that failure to pay by the deadline would render the appeal inadmissible, and although multiple notices were sent, including a reminder that was not collected and subsequently re-sent, the advance was never paid. Consequently, the Administrative Tribunal declared the appeal inadmissible based on the failure to pay the required cost advance as mandated by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 42 LTF, art. 86 al. 2 LPA; Petitioners' Failure to Pay Cost Advance Renders Appeal Inadmissible: Subsequently, the court ordered the petitioners to pay a cost advance of CHF 300, warning that failure to pay by the deadline would render the appeal inadmissible, and although multiple notices were sent, including a reminder that was not collected and subsequently re-sent, the advance was never paid. Consequently, the Administrative Tribunal declared the appeal inadmissible based on the failure to pay the required cost advance as mandated by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible based on the simplified procedure, as mentioned in the reasoning leading to the dispositive.
Cited in the reasoning that led to the declaration of inadmissibility due to failure to pay the advance on costs.
Cited in the dispositive to specify the right to appeal the administrative court's decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/4407/2009
### [ATA/96/2010](/apps/decis/fr/ata/show/1883529) du 15.02.2010 ( LOGMT ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2010/0000/ATA_000096_2010_A_4407_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/4407/2009-LOGMT ATA/96/2010 DÉCISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 15 février 2010
dans la cause
Madame E______
et
Monsieur Y______
contre
L’OFFICE DU LOGEMENT
Considérant :
que, le 20 octobre 2009, Madame E______ et Monsieur Y______ ont saisi le Tribunal administratif, sans préciser ni joindre la décision de l’office du logement qu’ils contestaient ;
que par courrier du 21 octobre 2009, le greffe du Tribunal administratif a prié les recourants de compléter leur recours au sens de l’art. 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) et de produire la décision attaquée ;
qu’aucune suite n’a été donnée à ce courrier ;
que par lettre datée du 10 décembre 2009, envoyée sous pli simple, le tribunal de céans a invité les recourants à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 300.- dans un délai échéant le 9 janvier 2010, sous peine d'irrecevabilité de leur recours (art. 86 al. 2 LPA);
que sans nouvelles de leur part, un rappel leur a été adressé le 20 janvier 2010 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 4 février 2010, pour effectuer le paiement de l'avance de frais, en précisant qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
que les recourants n’ayant pas retiré à la poste le courrier précité, copie leur a été réacheminée le 5 février 2010 ;
qu'à ce jour, les recourants n'ont pas effectué l'avance de frais si bien que leur recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, le Tribunal administratif renoncera à percevoir un émolument.
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 20 octobre 2009 par Madame E______ et Monsieur Y______ ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Madame E______ et Monsieur Y______ ainsi qu'à l’office du logement.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière : Christine Ravier · la juge déléguée : Laure Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :