Withdrawal of Administrative Appeal After Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative matter involved an appeal filed against a municipal decision, but the appellant subsequently withdrew the appeal because the parties reached an agreement. The court, citing the relevant administrative procedure law, consequently struck the case from the record, ordered that no fees or indemnities be charged, and informed the parties of their right to appeal this decision to the Federal Tribunal within thirty days via a public law appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Withdrawal of Administrative Appeal After Settlement: The court, citing the relevant administrative procedure law, consequently struck the case from the record, ordered that no fees or indemnities be charged, and informed the parties of their right to appeal this decision to the Federal Tribunal within thirty days via a public law appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the legal grounds section, relating to the procedure, but is not explicitly cited in the operative orders concerning the disposition of the case.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing this decision to the Federal Tribunal via an appeal in public law.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/4060/2018-FPUBL ATA/942/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 24 mai 2019
dans la cause
Monsieur A______
contre
VILLE DE VERSOIX représentée par Me Christian Bruchez, avocat
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Vu le recours interjeté le 19 novembre 2018 par Monsieur A______ contre la décision de la Ville de Versoix du 31 octobre 2018 ;
vu le retrait du recours intervenu par lettre du 23 mai 2019, un accord ayant été trouvé entre les parties ;
vu, en droit, l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur A______, ainsi qu'à Me Christian Bruchez, avocat de la Ville de Versoix.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : la juge déléguée :
Claudia MARINHEIRO Isabelle CUENDET
A/4060/2018
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Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/4060/2018