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ATA/94/1997 • CJ GE ATA/94/1997 Généré par l'IA

Ambulance Company Sanction Reduction

Numéro de cause ATA/94/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An ambulance company was sanctioned for multiple infractions of the relevant law, primarily operating transports with crews not fully composed of legally recognized paramedics, alongside using defective equipment. The court partially allowed the appeal, substituting an initial penalty of a reprimand and a ten thousand franc fine with a final decision of a five thousand franc fine and a formal warning, recognizing the severity of the violations while adjusting the imposed administrative sanctions.

Regeste Legislator

Officiel

AMBULANCE; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; AVERTISSEMENT(SANCTION); ASSU | Entreprise d'ambulance qui commet plusieurs infractions à la LFA, principalement, la violation d'effectuer des transports avec un équipage formé de deux ambulanciers reconnus par la loi.Amende de Frs 10'000.- et blâme réduit à une amende de Frs 5'000.- et un avertissement.Un avertissement, ainsi qu'une amende de cinq mille francs, ont été prononcés en lieu et place d'un blâme et d'une amende de dix mille francs, à l'encontre d'une entreprise d'ambulances ayant effectué des transports d'urgence avec du matériel défectueux et des équipages non conformes à la loi. | aLFA.18

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de l'amende sanction administrative société d'exploitation réprimande violation des prescriptions de sécurité droit des transports
Généré par l'IA
A/547/2002
Ambulance Service Fined for Non-Compliant Crews and Defective Equipment
A/516/1997
Ambulance Service Reprimand Upheld, Fine Overturned Due to Hiring Difficulties
P/4529/2007
Traffic Violation and Emergency Vehicle Accident Sentencing Modification
P/2698/2007
Appeal Regarding Dismissal of Negligent Bodily Injury Complaint in Traffic Collision Involving Ambulance
A/64/2017
Transport Professional Fined Reduced Due to Prescription and Procedural Flaws

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Texte complet

A/895/1996

### [ATA/94/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870195) du 04.02.1997 ( ASAN ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

AMBULANCE; AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; AVERTISSEMENT(SANCTION); ASSU

Normes :

aLFA.18

Parties :

MEDIMOBILE SA / DEPARTEMENT DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE PUBLIQUE

Résumé :

Entreprise d'ambulance qui commet plusieurs infractions à la LFA, principalement, la violation d'effectuer des transports avec un équipage formé de deux ambulanciers reconnus par la loi.

Amende de Frs 10'000.- et blâme réduit à une amende de Frs 5'000.- et un avertissement.

Un avertissement, ainsi qu'une amende de cinq mille francs, ont été prononcés en lieu et place d'un blâme et d'une amende de dix mille francs, à l'encontre d'une entreprise d'ambulances ayant effectué des transports d'urgence avec du matériel défectueux et des équipages non conformes à la loi.

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