Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a cantonal office's decision on July 10, 2021, and subsequently failed to pay the required CHF 500 advance on costs by the initial August 13 deadline, despite receiving a reminder notice with a final deadline of September 4, 2021. The court declared the appeal inadmissible because the appellant did not settle the advance on costs as mandated by law, while simultaneously waiving the collection of court fees given the outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs: The court declared the appeal inadmissible because the appellant did not settle the advance on costs as mandated by law, while simultaneously waiving the collection of court fees given the outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.
The court processed the case under the simplified procedure.
Texte complet
A/2389/2021
### [ATA/934/2021](/apps/decis/fr/ata/show/2794366) du 13.09.2021 ( CPOPUL ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file//2021/0009/ATA_000934_2021_A_2389_2021.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2389/2021-CPOPUL ATA/934/2021 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 13 septembre 2021
dans la cause
M. A______
contre
OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS
Considérant :
que, le 10 juillet 2021, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 10 juin 2021 par l’office cantonal de la population et des migrations ;
que par lettre datée du 14 juillet 2021, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 13 août 2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 20 août 2021 par plis simple et recommandé, retiré le 23 août 2021, avec un ultime délai au 4 septembre 2021, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 10 juillet 2021 par M. A______ contre la décision du 10 juin 2021 prise par l’office cantonal de la population et des migrations ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à M. A______ ainsi qu'à l’office cantonal de la population et des migrations.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Claudia Marinheiro · le juge délégué : Claudio Mascotto
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :