Appeal on Fire Protection Measures for Unacquainted Residential Occupants
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal against a decision requiring fire protection measures for a multi-unit residential building where occupants were largely unacquainted with each other and the premises, leading the court to affirm that such a building presents special fire prevention risks under the relevant safety regulation. The court reasoned that the lack of established neighborly relationships and the transient nature of some occupants necessitate heightened safety standards because they are less familiar with emergency procedures and the building layout, thus justifying the protective measures imposed.
Regeste Legislator
OfficielMESURE DE PROTECTION; PROTECTION CONTRE L'INCENDIE; DANGER(EN GENERAL); TPE | Un immeuble comportant des logements indépendants les uns des autres, occupés par des personnes n'entretenant aucun rapport de voisinage entre eux et dont bon nombre n'a guère le temps de se familiariser avec les lieux, doit être considéré comme présentant des risques spéciaux en matière de prévention des incendies (art. 5 al. 2 RALPSIN). | RALPSIN.5 al.2
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/816/1996
### [ATA/93/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875119) du 04.02.1997 ( TPE ) , REJETE Recours TF déposé le 18.03.1997, rendu le 02.06.1997, REJETE, 1P.169/97 Descripteurs : MESURE DE PROTECTION; PROTECTION CONTRE L'INCENDIE; DANGER(EN GENERAL); TPE Normes :
RALPSIN.5 al.2
Parties : CONSORTS CASAI-MAUNOIR, SNC / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI Résumé : Un immeuble comportant des logements indépendants les uns des autres, occupés par des personnes n'entretenant aucun rapport de voisinage entre eux et dont bon nombre n'a guère le temps de se familiariser avec les lieux, doit être considéré comme présentant des risques spéciaux en matière de prévention des incendies (art. 5 al. 2 RALPSIN).
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