Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/93/1997 • CJ GE ATA/93/1997 Généré par l'IA

Appeal on Fire Protection Measures for Unacquainted Residential Occupants

Numéro de cause ATA/93/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an appeal against a decision requiring fire protection measures for a multi-unit residential building where occupants were largely unacquainted with each other and the premises, leading the court to affirm that such a building presents special fire prevention risks under the relevant safety regulation. The court reasoned that the lack of established neighborly relationships and the transient nature of some occupants necessitate heightened safety standards because they are less familiar with emergency procedures and the building layout, thus justifying the protective measures imposed.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE PROTECTION; PROTECTION CONTRE L'INCENDIE; DANGER(EN GENERAL); TPE | Un immeuble comportant des logements indépendants les uns des autres, occupés par des personnes n'entretenant aucun rapport de voisinage entre eux et dont bon nombre n'a guère le temps de se familiariser avec les lieux, doit être considéré comme présentant des risques spéciaux en matière de prévention des incendies (art. 5 al. 2 RALPSIN). | RALPSIN.5 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
protection contre les incendies sécurité des bâtiments motifs de sécurité protection des locataires droit de voisinage police des constructions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 5 al. 2 RALPSIN
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Texte complet

A/816/1996

### [ATA/93/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1875119) du 04.02.1997 ( TPE ) , REJETE Recours TF déposé le 18.03.1997, rendu le 02.06.1997, REJETE, 1P.169/97 Descripteurs : MESURE DE PROTECTION; PROTECTION CONTRE L'INCENDIE; DANGER(EN GENERAL); TPE Normes :

RALPSIN.5 al.2

Parties : CONSORTS CASAI-MAUNOIR, SNC / DEPARTEMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET DE L'ENERGIE, COMMISSION DE RECOURS LCI Résumé : Un immeuble comportant des logements indépendants les uns des autres, occupés par des personnes n'entretenant aucun rapport de voisinage entre eux et dont bon nombre n'a guère le temps de se familiariser avec les lieux, doit être considéré comme présentant des risques spéciaux en matière de prévention des incendies (art. 5 al. 2 RALPSIN).

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