Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/92/1997 • CJ GE ATA/92/1997 Généré par l'IA

Factual Error in Domicile Determination Regarding Social Housing Surcharge

Numéro de cause ATA/92/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower administrative court's decision, which relied on a factual error regarding an individual's domicile, was found to be marred by inadvertence and thus subject to revision. The court reasoned that official records, specifically those maintained by the housing authority regarding departures from the canton, constitute relevant evidence to prove an individual's actual residence status, which was central to the dispute concerning the surcharge applied to social housing.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; DOMICILE; PROC | L'arrêt du TA qui constate un fait erroné est entaché d'une inadvertance et doit être révisé.Le fichier de l'OCP est un moyen pertinent pour attester du départ d'une personne du canton. | LGL.31

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social domicile effectif erreur administrative positions administratives du fonctionnaire expulsion d'un logement erreur de fait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LGL.31
Cited as the legal basis concerning the revision of the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LGL.31

Cited as the legal basis concerning the revision of the decision.

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Texte complet

A/784/1996

### [ATA/92/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1874459) du 04.02.1997 ( PROC ) , ADMIS Descripteurs : PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVISION(DECISION); LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; DOMICILE; PROC Normes :

LGL.31

Parties : OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL / TRIBUNAL ADMINISTRATIF, GRATIOT Corinne Résumé : L'arrêt du TA qui constate un fait erroné est entaché d'une inadvertance et doit être révisé. Le fichier de l'OCP est un moyen pertinent pour attester du départ d'une personne du canton.

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