Appeal Against University Readmission Rejection Denied
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected a request for provisional measures filed by an individual appealing a university decision that confirmed the rejection of his readmission to the Bachelor of Pharmaceutical Sciences program, citing personal difficulties including family health issues and COVID-19 infection as reasons for his prior academic failures. The court reasoned that granting the requested provisional readmission would constitute an anticipation of the final judgment, which is generally prohibited, and the applicant's private interest in avoiding study interruption did not outweigh the public interest in upholding academic standards and ensuring equal treatment among students, especially as the merits of the appeal did not appear overwhelmingly clear *prima facie*.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, Art. 21 al. 1 LPA, Art. 66 LPA - E 5 10, art. 113 ss LTF; Appeal Against University Readmission Rejection Denied: The court reasoned that granting the requested provisional readmission would constitute an anticipation of the final judgment, which is generally prohibited, and the applicant's private interest in avoiding study interruption did not outweigh the public interest in upholding academic standards and ensuring equal treatment among students, especially as the merits of the appeal did not appear overwhelmingly clear *prima facie*.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the legal basis allowing for the issuance of provisional measures, which is the subject of the ruling.
Cited in the reasoning as the general rule concerning the suspensive effect of appeals, relevant context for the provisional measure ruling.
Cited in the dispositive to indicate the possibilities for appeal against the decision before the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive to indicate the conditions for filing a subsidiary constitutional appeal before the Federal Tribunal.
Texte complet
A/4184/2021
### [ATA/156/2022](/apps/decis/fr/ata/show/2911432) du 11.02.2022 ( FORMA ) , REFUSE
[](/apps/decis/fr/ata/file//2022/0001/ATA_000156_2022_A_4184_2021.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/4184/2021-FORMA ATA/156/2022 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 11 février 2022 sur mesures provisionnelles
dans la cause
M. A______
contre
UNIVERSITÉ DE GENÈVE
Attendu, en fait, que :
1) Le 8 décembre 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur opposition de l'Université de Genève (ci-après : l'université) du 4 novembre 2021, déclarée exécutoire nonobstant recours, confirmant le rejet de sa demande de réadmission au Bachelor en sciences pharmaceutiques de la faculté des sciences, concluant principalement à l'annulation de la décision attaquée, à l’admission de sa demande de réadmission au Bachelor en sciences pharmaceutiques et à ce que l’université ordonne sa réintégration à la faculté des sciences pour qu’il puisse se présenter encore une fois à son examen.
Durant les années académiques 2018-2021, il avait traversé des situations particulièrement difficiles en lien avec l’état de santé de membres de sa famille les plus proches. Il avait été infecté par le virus COVID-19, sa mère avait été hospitalisée à deux reprises et il avait dû s’occuper de la recherche d’un appartement et de son déménagement. Il avait changé de faculté sans prendre en compte de manière réfléchie l’impact d’un tel choix dans le cadre de son avenir universitaire.
À titre préalable, il a demandé, sur mesures superprovisionnelles et provisionnelles, à être réintégré en première année, afin qu’il puisse se présenter aux examens de fin d’année.
2) Le 15 décembre 2021, la juge déléguée a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles tendant à autoriser M. A______ à être réintégré en première année afin qu’il puisse se présenter aux examens de fin d’année.
3) Le 7 février 2022, l’université a conclu au rejet du recours.
4) Le 11 février 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger sur effet suspensif.
Considérant, en droit :
1) Selon l'art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative de la Cour de justice du 26 mai 2020, les décisions sur effet suspensif sont prises par la présidente de ladite chambre, respectivement par le vice-président, ou en cas d'empêchement de ceux-ci, par un-e juge.
2) Aux termes de l'art. 66 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l'autorité qui a pris la décision attaquée n'ait ordonné l'exécution nonobstant recours (al. 1) ; toutefois, lorsqu'aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose, la juridiction de recours peut, sur la demande de la partie dont les intérêts sont gravement menacés, retirer ou restituer l'effet suspensif (al. 3). Par ailleurs, l'art. 21 al. 1 LPA permet le prononcé de mesures provisionnelles.
3) a. Selon la jurisprudence constante de la chambre administrative, des mesures provisionnelles, dont fait partie la restitution et le retrait de l'effet suspensif, ne sont légitimes que si elles s'avèrent indispensables au maintien d'un état de fait ou à la sauvegarde d'intérêts compromis (ATF 119 V 503 consid. 3 ; ATA/292/2021 du 9 mars 2021 ; ATA/288/2021 du 3 mars 2021 ; ATA/1043/2020 du 19 octobre 2020). Elles ne sauraient, en principe, anticiper le jugement définitif (Isabelle HÄNER, Vorsorgliche Massnahmen in Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess in
RDS 1997 II 253-420, 265). Par ailleurs, l'octroi de mesures provisionnelles présuppose l'urgence, à savoir que le refus de les ordonner crée pour l'intéressé la menace d'un dommage difficile à réparer (ATF 130 II 149 consid. 2.2 ; 127 II 132 consid. 3).
b. Lors du prononcé de mesures provisionnelles, l'autorité de recours dispose d'un large pouvoir d'appréciation qui varie selon la nature de l'affaire (arrêt du Tribunal fédéral 2C_1161/2013 du 27 février 2014 consid. 5.5.1).
4) En l'espèce, la décision querellée porte sur le refus de réadmission du recourant au Bachelor en sciences pharmaceutiques de la faculté des sciences. Il s’agit d’une décision négative, de sorte que seule entre en considération l’hypothèse de mesures provisionnelles, permettant à l’intéressé d’être admis au Bachelor en sciences pharmaceutiques. Or, l'octroi des mesures provisionnelles requises reviendrait à lui accorder ce qu’il réclame au fond, ce qui est en principe prohibé (ATA/1609/2017 du 13 décembre 2017). Il n'y a en l'occurrence aucune circonstance particulière qui justifierait une exception à cette règle (dans ce sens ATA/90/2012 du 16 février 2012).
Certes, le recourant possède un intérêt à éviter, en cas d'admission du recours, l'interruption de ses études pendant le temps pris par la procédure pour atteindre son terme. Cela étant, l’intérêt privé de ce dernier doit céder le pas à l'intérêt public – légitime – de l'intimée à ce que ne soient admis à la formation convoitée que les étudiants en remplissant les conditions académiques (ATA/292/2021 précité ; ATA/952/2020 du 24 septembre 2020 ; ATA/1135/2019 du 9 juillet 2019 ; ATA/367/2018 du 18 avril 2018 consid. 6). Cet intérêt public est également important au regard du principe de l'égalité de traitement entre étudiants.
En outre, les chances de succès du recours ne paraissent, *prima facie* et sans préjudice de l'examen au fond, pas à tel point évidentes qu'il conviendrait d'octroyer les mesures sollicitées.
Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, l'intérêt public à l'exécution immédiate de la décision querellée l'emporte sur l'intérêt privé du recourant à pouvoir réintégrer le Bachelor en sciences pharmaceutiques, si bien que la requête, traitée comme une demande de mesures provisionnelles, doit être rejetée.
5) Conformément à la pratique, il sera statué sur les frais du présent incident avec l’arrêt au fond.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
rejette la requête de mesures provisionnelles ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral :
- par la voie du recours en matière de droit public ;
- par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les
art. 113 ss LTF, s'il porte sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession ;
le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de
l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision à M. A______ ainsi qu'à l'Université de Genève.
Le vice-présidente :
C. Mascotto
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :