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ATA/90/1999 • CJ GE ATA/90/1999 Généré par l'IA

Salaried Employee Loss Deduction Disallowed Against Independent Activity Losses

Numéro de cause ATA/90/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A salaried employee was disallowed from deducting persistent losses incurred from an ancillary, independently conducted, profit-generating activity, based on the principle of tax generality. The court reasoned that deductions, including those related to specific income, are subtracted from the gross income total, and a necessary link between an expense and a realized income mandates that no deduction can be claimed when that specific income is entirely absent, thus justifying the tax authority's refusal to recognize losses from the unprofitable independent activity against the salaried income.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); ACTIVITE ACCESSOIRE; ACTIVITE LUCRATIVE; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; GENERALITE ET UNIFORMITE DE L'IMPOT; FIN | Un salarié ne peut déduire de son revenu des pertes enregistrées dans le cadre d'une activité annexe, exercée de façon indépendante et dont il ne tire que des déficits depuis plusieurs années.Selon le principe de la généralité de l'impôt, les déductions, y compris celles des dépenses afférentes à un revenu déterminé, sont soustraites du total du revenu brut et non pas de chacun des éléments du revenu qu'elles concernent (SJ 1964 p. 461). Cependant, il ne peut être fait de déduction lorsque le revenu est inexistant, étant donné la relation de nécessité qui doit exister entre un revenu déterminé et les dépenses consenties pour obtenir ce dernier. L'administration fiscale est donc en droit de refuser la prise en compte, pour un contribuable salarié, de pertes enregistrées dans le cadre d'une activité indépendante, annexe ou principale, qui ne produit aucun revenu. | LCP.21

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction du revenu gain manqué dépense nécessaire autorité fiscale salaire dû à l'employé déduction des contributions d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCP.21
This provision relates to the rejection of the appeal concerning tax deductions.
Généré par l'IA
A/725/2008
Taxpayer Loss Carry-Forward Deduction Disallowed
A/2943/2007
Taxpayer Loss Deduction Dispute on Salaried vs. Independent Income
A/3049/2012
Taxpayer Deduction of Start-Up Business Losses Against Salaried Income
A/765/2000
Taxpayer Research Losses Not Deductible Against Employment Income
A/765/2003
Tax Loss Deduction Limited to Activity Revenue

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCP.21

This provision relates to the rejection of the appeal concerning tax deductions.

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Texte complet

A/1184/1998

### [ATA/90/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1872338) du 02.02.1999 ( FIN ) , REJETE

Descripteurs :

IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); ACTIVITE ACCESSOIRE; ACTIVITE LUCRATIVE; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; GENERALITE ET UNIFORMITE DE L'IMPOT; FIN

Normes :

LCP.21

Parties :

LUNA PRODUCTIONS / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

Résumé :

Un salarié ne peut déduire de son revenu des pertes enregistrées dans le cadre d'une activité annexe, exercée de façon indépendante et dont il ne tire que des déficits depuis plusieurs années.

Selon le principe de la généralité de l'impôt, les déductions, y compris celles des dépenses afférentes à un revenu déterminé, sont soustraites du total du revenu brut et non pas de chacun des éléments du revenu qu'elles concernent (SJ 1964 p. 461). Cependant, il ne peut être fait de déduction lorsque le revenu est inexistant, étant donné la relation de nécessité qui doit exister entre un revenu déterminé et les dépenses consenties pour obtenir ce dernier. L'administration fiscale est donc en droit de refuser la prise en compte, pour un contribuable salarié, de pertes enregistrées dans le cadre d'une activité indépendante, annexe ou principale, qui ne produit aucun revenu.

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