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ATA/90/1997 • CJ GE ATA/90/1997 Généré par l'IA

Collective Bargaining Agreement Mandating Health Insurer Invalid

Numéro de cause ATA/90/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A collective bargaining agreement cannot mandate that an employee must subscribe to a specific health insurance fund because Article 7 of the relevant social insurance law guarantees the fundamental right to the free choice of insurer, and any provision within such an agreement that contravenes this principle by obligating the worker to contract with a particular carrier is invalid.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; CONTRAT D'ASSURANCE; ASSU | Une convention collective de travail ne peut obliger un travailleur à s'assurer auprès d'une caisse-maladie déterminée car l'art. 7 LAMAL garanti le libre choix de l'assureur.Une convention collective de travail ne peut aller à l'encontre du principe fondamental de la LAMal qu'est le libre choix de l'assureur, en obligeant le travailleur à conclure un contrat d'assurance avec une caisse-maladie particulière. | LAMAL.7

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de l'assureur convention collective droit à la santé caisses d'assurance-maladie assurance maladie contrat de mandat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 7 LAMAL
Une convention collective de travail ne peut obliger un travailleur à s'assurer auprès d'une caisse-maladie déterminée car l'art. 7 LAMAL garanti le libre choix de l'assureur.
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A/4248/2016
Mandatory Health Insurance Obligation Upheld Against Non-Contracting Insured
A/758/2011
Insured Individual v. Health Insurer (Unpaid Premiums)
A/2338/2024
Insured Obligation to Maintain Mandatory Health Insurance During Temporary Benefit Period
C/28125/1999
Employer Liability for Failure to Secure Required Insurance and Contributory Fault in Benefits Denial
A/4363/2005
Mandatory Health Insurance Affiliation Upheld Despite Lack of Contractual Formalities

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Texte complet

A/702/1996

### [ATA/90/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871225) du 04.02.1997 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; AFFILIATION; ASSURANCE COLLECTIVE; CONTRAT D'ASSURANCE; ASSU

Normes :

LAMAL.7

Parties :

GOMES Gabriel / FTMH ASSURANCES MALADIE ET ACCIDENTS

Résumé :

Une convention collective de travail ne peut obliger un travailleur à s'assurer auprès d'une caisse-maladie déterminée car l'art. 7 LAMAL garanti le libre choix de l'assureur.

Une convention collective de travail ne peut aller à l'encontre du principe fondamental de la LAMal qu'est le libre choix de l'assureur, en obligeant le travailleur à conclure un contrat d'assurance avec une caisse-maladie particulière.

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