Appeal Against Commercial Police Infraction Declared Moot Due to Prescription
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a decision by the commercial police service concerning an alleged infraction; however, the court declared the appeal moot because the underlying infraction, which occurred prior to the appeal filing, had prescribed on July 2, 2018, which was confirmed by the police service via correspondence, leading the administrative chamber to strike the case from the roll and award the appellant CHF 1,000 in procedural costs against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; Appeal Against Commercial Police Infraction Declared Moot Due to Prescription: qu’une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à Madame A______, qui a pris un avocat et y a conclu, à la charge de l’État de Genève.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive regarding the possibility of appealing the decision to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/2832/2018
### [ATA/894/2018](/apps/decis/fr/ata/show/1891404) du 04.09.2018 ( TAXIS ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/ata/file/2018/0008/ATA_000894_2018_A_2832_2018.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2832/2018-TAXIS " [ATA/894/2018](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/894/2018) ![endif]-->
COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 4 septembre 2018 1ère section
dans la cause
Madame A______
représentée par Me Vincent Maitre, avocat
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Vu le recours interjeté le 22 août 2018 par Madame A______ auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 21 juin 2018 ;
vu le courrier du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir du 28 août 2018 informant la chambre administrative de la prescription, le 2 juillet 2018, de l’infraction faisant l’objet de la décision litigieuse ;
attendu que le recours est dès lors devenu sans objet ;
que la cause devra être rayée du rôle ;
qu’une indemnité de CHF 1'000.- sera allouée à Madame A______, qui a pris un avocat et y a conclu, à la charge de l’État de Genève.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
dit que le recours est devenu sans objet ;
raye la cause du rôle ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
alloue une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à Madame A______, à la charge de l’État de Genève ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique le présent arrêt, en copie, à Me Vincent Maître, avocat de la recourante, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Siégeant : M. Thélin, président, M. Pagan, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste : S. Hüsler Enz · le président siégeant : Ph. Thélin
Copie conforme de cet arrêt a été communiqué aux parties.
Genève, le · la greffière :