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ATA/893/2019 • CJ GE ATA/893/2019 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Costs

Numéro de cause ATA/893/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An appellant filed an administrative appeal against a decision made by the trade police and anti-undeclared work service, but subsequently failed to pay the required advance on costs of CHF 500 despite receiving initial notification and a final reminder with specified deadlines. The administrative chamber declared the appeal inadmissible because the appellant did not fulfill the procedural requirement to pay the advance fee as mandated by law, although the court decided not to levy any further administrative fees in light of this outcome.

Regeste Legislator

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Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Costs: The administrative chamber declared the appeal inadmissible because the appellant did not fulfill the procedural requirement to pay the advance fee as mandated by law, although the court decided not to levy any further administrative fees in light of this outcome.

Mots-clés

Généré par l'IA
avance de frais impayée émolument administratif condition de recevabilité travail au noir notification de la décision réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 72 LPA
The case was processed according to the simplified procedure mentioned in this article.
Art. 86 al. 2 LPA
The appeal was declared inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.
Art. 42 LTF
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A/765/2019
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
A/1622/2024
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance on Costs
A/769/2019
Appeal Inadmissible Due to Unpaid Advance on Costs
A/2069/2021
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance
A/2928/2011
Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Advance Fee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 86 al. 2 LPA

The appeal was declared inadmissible due to the failure to pay the advance on costs.

art. 72 LPA

The case was processed according to the simplified procedure mentioned in this article.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited as the legal basis for the possibility of appealing this decision to the Federal Tribunal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/693/2019-TAXIS ATA/893/2019

COUR DE JUSTICE

Chambre administrative

Arrêt du 14 mai 2019

2e section

dans la cause

Monsieur A______

contre

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR

- 2/3 -

Considérant :

que, le 21 février 2019, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 24 janvier 2019 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;

que par lettre datée du 22 février 2019, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 24 mars 2019, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 5 avril 2019 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 20 avril 2019, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;

qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 21 février 2019 par Monsieur A______ contre la décision du 24 janvier 2019 prise par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A______, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

A/693/2019

- 3/3 -

Siégeant : Mme Krauskopf, présidente, M. Verniory, Mme Cuendet, juges.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : la présidente siégeant :

D. Werffeli Bastianellli F. Krauskopf

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :

A/693/2019