Appeal Suspension of Driving License Withdrawal Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the vehicle and navigation authority that suspended their driving license for fourteen months, simultaneously requesting the suspension of the enforcement of this decision pending the appeal's resolution. The administrative court granted the request to restore the suspensive effect to the appeal, noting the authority did not object because the suspension concerned a withdrawal based on a warning, and the court further reserved the final decision on costs while outlining the procedure for appealing this interlocutory decision to the Federal Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007; Appeal Suspension of Driving License Withdrawal Decision: The administrative court granted the request to restore the suspensive effect to the appeal, noting the authority did not object because the suspension concerned a withdrawal based on a warning, and the court further reserved the final decision on costs while outlining the procedure for appealing this interlocutory decision to the Federal Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for granting the request to stay execution (effet suspensif).
This procedural rule was cited, although the specific disposition based on it is the granting of the stay.
This provision governs the possibility of appealing the current decision to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/486/2007
### [ATA/89/2007](/apps/decis/fr/ata/show/1881637) du 22.02.2007 ( LCR ) , ACCORDE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2007/0000/ATA_000089_2007_A_486_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/486/2007-LCR ATA/89/2007 DÉCISION DE LA VICE-PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 22 février 2007 sur effet suspensif
dans la cause
Monsieur P______
représenté par Me Daniel Meyer, avocat
contre
SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Vu la décision déclarée exécutoire nonobstant recours du 9 janvier 2007 du service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) retirant à Monsieur P______ (ci-après : le recourant ou M. P______) domicilié à Genève son permis de conduire pour une durée de quatorze mois ;
vu le recours interjeté le 9 février 2007 par M. P______ contre la décision précitée, contenant des conclusions préalables en restitution de l’effet suspensif au recours ;
vu la détermination du 16 février 2007 du SAN ne s’opposant pas à l’octroi de l’effet suspensif, s’agissant d’un retrait d’admonestation ;
vu l'article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
vu l'article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ;
LA VICE-PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
restitue l'effet suspensif au recours ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Daniel Meyer, avocat du recourant ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation.
La vice-présidente du Tribunal administratif : L. Bovy
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :