Parent's Appeal Inadmissible for Failure to Pay Advance on Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal filed by a parent on behalf of their minor daughter against a decision by the public education department was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs of CHF 400.00 by the specified deadline, as mandated by law for simplified administrative procedure, although the court waived any collection of fees or allocation of procedural compensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Parent's Appeal Inadmissible for Failure to Pay Advance on Costs: qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible due to the failure to pay the cost advance.
The case was processed under the simplified procedure mandated by this article.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing this decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2161/2024
### [ATA/883/2024](/apps/decis/fr/ata/show/3348981) du 24.07.2024 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file//2024/0008/ATA_000883_2024_A_2161_2024.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2161/2024-FORMA ATA/883/2024 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 24 juillet 2024
dans la cause
A______, mineure, agissant par sa mère
B______ recourante
contre
DÉPARTEMENT DE L’INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA FORMATION ET DE LA JEUNESSE intimé
Considérant :
que, le 26 juin 2024, B______, agissant pour sa fille mineure A______, a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision rendue le 25 juin 2024 par le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
que par lettre datée du 27 juin 2024, envoyée par plis prioritaire et recommandé, la chambre de céans a invité la recourante à s’acquitter d’une avance de frais d’un montant de CHF 400.- dans un délai échéant le 12 juillet 2024, sous peine d’irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
qu’à ce jour, la recourante n’a pas effectué l’avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l’art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l’art. 86 al. 2 LPA ;
qu’au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 26 juin 2024 par B______ agissant pour sa fille A______ contre la décision du 25 juin 2024 prise par le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à B______ ainsi qu’au département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : C. MARINHEIRO · la juge déléguée : F. PAYOT ZEN-RUFFINEN
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :