Administrative Fee Challenge Upheld in Tax Appeal Reversal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a timely administrative complaint challenging a CHF 500 fee assessed against them by the administrative chamber following the court's reversal of a lower court decision, which had initially favored the individual in a tax appeal. The court upheld the fee, reasoning that under general administrative procedure principles, costs are borne by the unsuccessful party, and since the individual ultimately lost the appeal brought by the tax authority, imposing a fee was not arbitrary, though it would assess no fee in the current complaint proceeding itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 87 al. 4 LPA, Art. 87 al. 2 LPA, Art. 42 LTF, art. 87 al. 1 LPA; Administrative Fee Challenge Upheld in Tax Appeal Reversal: The court upheld the fee, reasoning that under general administrative procedure principles, costs are borne by the unsuccessful party, and since the individual ultimately lost the appeal brought by the tax authority, imposing a fee was not arbitrary, though it would assess no fee in the current complaint proceeding itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to determine that no procedural indemnity shall be granted in this matter.
Cited to specify the procedure for appealing the decision to the Federal Supreme Court.
Cited as a condition for submitting the appeal electronically to the Federal Supreme Court.
Cited to confirm the receivability of the claim regarding the fee, as it was submitted within the thirty-day deadline.
Cited as the general basis for the administrative jurisdiction ruling on procedure costs and fees.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3183/2016-PROC ATA/882/2016
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 18 octobre 2016
4ème section
dans la cause
Monsieur A______
contre
COUR DE JUSTICE - CHAMBRE ADMINISTRATIVE
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EN FAIT
1. Par arrêt du 13 septembre 2016 (ATA/779/2016), la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a admis le recours de l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) contre un jugement du 25 janvier 2016 du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) en tant qu’il admettait la requête de Monsieur A______ en révision de sa taxation pour l’année fiscale 2007. Un émolument de CHF 500.- a été mis à la charge de
M. A______.
2. Le 21 septembre 2016, M. A______ a sollicité de la chambre administrative l’annulation de l’émolument mis à sa charge. Les considérants de l’ATA/779/2016 revenaient à admettre que le TAPI avait fait une erreur dans son jugement et il ne comprenait pas pourquoi il devait en supporter les conséquences.
Sans cette erreur, l’AFC n’aurait pas eu à saisir la chambre administrative.
EN DROIT
1. La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
Ces questions peuvent faire l’objet d’une réclamation dans le délai de trente jours dès la notification de la décision (art. 87 al. 4 LPA).
Adressée en temps utile à la chambre administrative, la réclamation est recevable.
2. L’art. 2 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03) prévoit que, en règle générale, l’émolument d’arrêté n’excède pas CHF 10'000.-.
3. Un principe général de procédure administrative veut que les frais soient supportés par la partie qui succombe et dans la mesure où elle succombe (René RHINOW, Öffentliches Prozessrecht, 2ème éd., 2014, n. 951).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la juridiction de céans, les décisions des tribunaux en matière de frais et dépens n’ont pas à être motivées, l’autorité restant néanmoins liée par le principe général de l’interdiction de l’arbitraire (ATF 114 Ia 332 consid. 2b ; 111 Ia 1 ; 111 V 48 consid. 4a ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_245/2011 du 7 juillet 2011 consid. 2.2 ; 5D_2010 du
28 février 2011 consid. 4.1 ; 2C_379/2010 du 19 novembre 2010 consid. 6.1 ;
A/3183/2016
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5A_502/2008 du 4 mars 2009 consid. 4.1 ; ATA/751/2012 du 30 octobre 2012 consid. 3 ; ATA/544/2010 du 4 août 2010 consid. 3 ; ATA/430/2010 du
22 juin 2010 et les références citées).
4. En l’espèce, le demandeur a succombé dans le recours formé par l’AFC contre le jugement du TAPI qui lui avait donné partiellement gain de cause, de sorte que la juridiction de céans s’est conformée aux dispositions susmentionnées en mettant un émolument à sa charge, de la même manière que le TAPI avait mis à sa charge un émolument réduit tenant compte de l’admission partielle de son recours initial. Il a par ailleurs pris des conclusions en rejet du recours de l’AFC par-devant la chambre de céans. En conséquence, celle-ci n’a pas versé dans l’arbitraire en mettant à la charge de M. A______ un émolument de CHF 500.-.
5. Conformément à la pratique constante de la juridiction de céans, aucun émolument ne sera perçu dans la présente cause (ATA/7/2015 du 6 janvier 2015 ;
ATA/608/2012 du 11 septembre 2012). De même, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).
PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
à la forme :
déclare recevable la réclamation sur émolument élevée le 21 septembre 2016 par Monsieur A______ contre l’arrêt de la chambre administrative de la Cour de justice du
13 septembre 2016 ;
au fond :
la rejette ;
dit qu’il n’est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité dans la présente cause ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
A/3183/2016
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communique le présent arrêt à Monsieur A______.
Siégeants : M. Verniory, président, Mme Junod, M. Dumartheray, juges
Au nom de la chambre administrative :
la greffière-juriste : le président siégeant :
S. Hüsler Enz J.-M. Verniory
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/3183/2016