Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/88/1998 • CJ GE ATA/88/1998 Généré par l'IA

Prior Offense Consideration in Speeding Violation Assessment

Numéro de cause ATA/88/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the administrative practice of considering a prior driving offense, specifically a license withdrawal for speeding, if it occurred within the preceding two years when assessing a subsequent speeding violation, in this case, a new offense of exceeding the speed limit by 17 km/h which resulted in a one-month license withdrawal.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; EXCES DE VITESSE; ANTECEDENT; LCR | Confirmation de la pratique du SAN consistant à tenir compte d'un antécédent (en l'espèce retrait pour excès de vitesse) s'il s'est produit dans les deux ans précédant l'infraction (en l'espèce nouvel excès de vitesse de + 17 km/h donnant lieu à un retrait de permis d'un mois). | LCR.17

Mots-clés

Généré par l'IA
dépassement de la vitesse autorisée retrait de permis de conduire fixation de l'amende récidive de conduite en état d'ébriété antécédents évaluation de l'aptitude à la conduite
Généré par l'IA
A/3037/2005
Speeding Penalty Appeal and Recidivism Determination
A/4212/2021
Driver's Speeding Fine and Mandatory Psychological Assessment Appeal
A/706/2002
Consecutive Speeding Offenses and License Withdrawal Enhancement
A/159/1996
Administrative License Withdrawal Upheld for Recent Repeat Speeding Offense
A/3374/2008
License Suspension Upheld for Speeding in Locality

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/887/1997

### [ATA/88/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1874020) du 10.02.1998 ( LCR ) , REJETE Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; EXCES DE VITESSE; ANTECEDENT; LCR

Normes :

LCR.17

Parties :

RUERAT Serge / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé : Confirmation de la pratique du SAN consistant à tenir compte d'un antécédent (en l'espèce retrait pour excès de vitesse) s'il s'est produit dans les deux ans précédant l'infraction (en l'espèce nouvel excès de vitesse de + 17 km/h donnant lieu à un retrait de permis d'un mois).

Pas de document HTML