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ATA/88/1997 • CJ GE ATA/88/1997 Généré par l'IA

Dwelling Space Qualification and Housing Allocation Dispute

Numéro de cause ATA/88/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed whether an open space of 33 square meters with natural vertical light, opening onto an 83 square meter room, qualified as an additional room under the relevant housing law, concluding that it did constitute an extra room. The court reasoned that it was unreasonable to require the applicants, a family of six, to remain in a five-room dwelling, thereby allowing their request for a change in housing allocation.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHAMBRE; CHANGEMENT DE LOGEMENT; IEA | Un espace ouvert de 33 m2 disposant de jours verticaux naturels et donnant sur une pièce de 83 m2 doit être considéré comme une pièce supplémentaire au sens de la LGL.Il n'était pas possible d'exiger des recourants qu'ils restent à six dans un logement de cinq pièces. | RLGL.1 ch.3 litt.c

Mots-clés

Généré par l'IA
droit du logement droit de l'espace attribution du logement de famille logement collectif droit naturel dimensions de la construction
Généré par l'IA
A/1737/2013
Appeal Regarding Refusal of Housing Allowance Due to Under-Occupancy
A/610/1999
Appeal Regarding Housing Allowance Denial Based on Minimum Surface Area Calculation for Room Count
A/861/2016
Claimant v. Housing Office: Rent Exceeding Statutory Limit for Allowance
A/981/1997
Housing Allowance Due to Inadequate Space for Adult Daughter
A/856/1998
Claimants' Refusal of Housing Allowance Upheld Due to Excessive Apartment Size

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Texte complet

A/460/1996

### [ATA/88/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1872639) du 04.02.1997 ( IEA ) , ADMIS Descripteurs : LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL; CHAMBRE; CHANGEMENT DE LOGEMENT; IEA Normes :

RLGL.1 ch.3 litt.c

Parties : BRUNI Didier & Yvette, BRUNI-ZEN RUFFINEN Yvette / OFFICE DU LOGEMENT SOCIAL Résumé : Un espace ouvert de 33 m2 disposant de jours verticaux naturels et donnant sur une pièce de 83 m2 doit être considéré comme une pièce supplémentaire au sens de la LGL. Il n'était pas possible d'exiger des recourants qu'ils restent à six dans un logement de cinq pièces.

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