Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATA/875/2021 • CJ GE ATA/875/2021 Généré par l'IA

Property Owner's Appeal Against Restaurant Authorization Revocation Declared Moot After New Authorization Issued

Numéro de cause ATA/875/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court declared a property owner's appeal against the revocation of a restaurant operating authorization moot because the authority subsequently issued a new authorization to a different individual for the same establishment, thus ordering the case to be removed from the roll without court fees; the court reasoned that despite the initial failure to file a complete application following the former operator's death within a tight deadline, the applicants were entitled to an award of CHF 500 for procedural costs due to the non-negligible chances of success indicated by provisional measures granted earlier.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 42 LTF; Property Owner's Appeal Against Restaurant Authorization Revocation Declared Moot After New Authorization Issued: qu'il convient ainsi d'allouer aux recourantes, solidairement entre elles, une indemnité de procédure de CHF 500.-.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité émoluments administratifs décisions incidentes annulation de la décision administrative accès au terrain coût de fonctionnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 42 LTF
Généré par l'IA
A/3784/2019
Appeal Against Operating Authorization Revocation Rendered Moot by Subsequent Compliance
A/3101/2022
Appeal Against Revocation of Restaurant Operating Authorization Upheld
A/1975/2021
Moot Appeal Regarding Lapse of Café-Restaurant Operating Permit
A/1551/2019
Bankruptcy of Owner Company Voids Restaurant Operating Authorization
A/1818/2023
Restaurant Permit Revocation for Undisclosed Management Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited in the final order regarding the possibility to appeal the decision to the Federal Tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/2507/2021

### [ATA/875/2021](/apps/decis/fr/ata/show/2786351) du 30.08.2021 ( FORMA ) , REFUSE

[![Pdf](data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAACAAAAAgCAMAAABEpIrGAAABBVBMVEUAAAA9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKGaDsL5AAAAVnRSTlMAAQIDBAYICgsOExQVFxobHB0eIyotLjAyMzc5PD0/QEVJS01UVlddXmdwcXV5foWGjJSYmp2eoKOlqrCytLW3ubq8wMPKzM7T1eDi5Obp6+3x8/f5/ROqjl4AAAD9SURBVDjLfdNpUwIxDAbgtLsVPJBDRRGUywN1QRRELgXlFJQVkfz/nyLdkaFDS95vmTydzjQpAFzgetwcAyU/qKfJFYAoVL+oYyN84RQQ/hG2OAVgIdoWBaR4tyggRYdTQIobHdhevSdkYjjVQMQ9B5isnkOsg3QhCXAyIUD/1PCCCojiEQ22MUQDhgEahPCWBk5ttkUBa7Z7XaVA9hVYvcg2AvZ1AMC7g/hZOhEwgUzTOnSGn5U+ug+VKx3Y38Pn1I5cgv38xziqgeBjWd1U7Yq7xq8PCFBw3jJAgHCv+AQUOJ6XOAlAbxtnYQamv/kf2wOXG/v3yyEKc7zzfy61YB0tdylvAAAAAElFTkSuQmCC)](/apps/decis/fr/ata/file//2021/0008/ATA_000875_2021_A_2507_2021.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/1975/2021-EXPLOI ATA/904/2021 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 3 septembre 2021

dans la cause

A______ SA et Madame B______

représentées par Me Thierry Sticher, avocat

contre

SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR

Vu le recours interjeté par devant la chambre administrative de la Cour de justice le 8 juin 2021 par A______ SA et Madame B______ contre la décision du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) du 10 mai 2021 constatant la caducité de l'autorisation d'exploiter le café-restaurant C______ dont elle est propriétaire ;

Vu l'autorisation d'exploiter l'établissement C______ propriété de la société A______ SA délivrée à Madame D______ par le PCTN le 30 août 2021 ;

attendu que le recours est dès lors devenu sans objet, de sorte que la cause devra être rayée du rôle ;

que la recourante obtenant gain de cause, il ne sera pas perçu d'émolument ;

que la recourante a sollicité l'octroi d'une indemnité de procédure, ce à quoi le PCTN s'est opposé ;

que si, certes, la recourante n'a pas déposé, à la suite du décès de son père survenu le 25 janvier 2021, précédent exploitant, une requête complète dans le délai au 30 avril 2021 imparti le 15 mars 2021 par le PCTN, il apparaît que la brièveté de cette échéance et l'absence d'examen de l'éventuel octroi d'une autorisation à titre précaire ont rendu les chances de succès non négligeables, ce qui a d'ailleurs justifié l'octroi des conclusions prises à titre provisionnel ;

qu'il convient ainsi d'allouer aux recourantes, solidairement entre elles, une indemnité de procédure de CHF 500.-.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

dit que le recours est devenu sans objet ;

raye la cause du rôle ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

alloue à A______ SA et Madame D______, solidairement entre elles, une indemnité de procédure de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

communique la présente décision à Me Thierry Sticher, avocat des recourantes, ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : Nathalie Deschamps · la juge déléguée : Florence Krauskopf

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le · la greffière :