Tax Authority Debt Enforcement Appeal Jurisdiction Transfer
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed to the Administrative Tribunal against a supervisory commission's decision refusing to reconsider its earlier ruling, which had acknowledged the withdrawal of a complaint related to six debt enforcement proceedings initiated by the cantonal tax authority. The court found that the commission's decisions, which merely noted the withdrawal of the initial complaint and then refused reconsideration, did not indicate available legal remedies; consequently, the Tribunal lacked jurisdiction because, under federal law concerning debt enforcement and bankruptcy, decisions by the cantonal supervisory authority are directly appealable to the Federal Tribunal, rendering the appeal to the Administrative Tribunal inadmissible, though the matter was transferred to the Federal Tribunal based on competence grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56A al. 1 LOJ, Art. 56B LOJ, article 64 alinéa 1 LPA; Tax Authority Debt Enforcement Appeal Jurisdiction Transfer: The court found that the commission's decisions, which merely noted the withdrawal of the initial complaint and then refused reconsideration, did not indicate available legal remedies; consequently, the Tribunal lacked jurisdiction because, under federal law concerning debt enforcement and bankruptcy, decisions by the cantonal supervisory authority are directly appealable to the Federal Tribunal, rendering the appeal to the Administrative Tribunal inadmissible, though the matter was transferred to the Federal Tribunal based on competence grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to declare the appeal inadmissible.
This article was applied to transmit the appeal to the Federal Tribunal due to reasons of competence.
This provision was cited in the dispositive regarding the procedure for appealing the administrative tribunal's decision to the Federal Tribunal (administrative law appeal).
Texte complet
A/4085/2005
### [ATA/870/2005](/apps/decis/fr/ata/show/1876917) du 20.12.2005 ( DIV ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2005/0008/ATA_000870_2005_A_4085_2005.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/4085/2005-DIV ATA/870/2005 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 20 décembre 2005
dans la cause
B__________
contre
COMMISSION DE SURVEILLANCE DES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES
EN FAIT
1. Le 18 novembre 2005, la commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites (ci-après : la commission) a adressé à M. R__________ un courrier suite à la plainte formée par celui-ci en raison de six poursuites dont il avait fait l'objet de la part de l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC).
Dans ce document, la commission indiquait ne pas vouloir reconsidérer son ordonnance du 8 novembre 2005 par laquelle elle avait rayé du rôle la plainte que M. R__________ avait déposée auprès d'elle le 3 novembre 2005 et retirée le 7 novembre 2005.
Le courrier précité du 18 novembre 2005 ne comportait aucune voie de droit.
2. Par acte déposé au greffe le 23 novembre 2005, M. R__________ a recouru au nom de B__________auprès du Tribunal administratif contre cette décision du 18 novembre 2005 et contre celle prise par l'AFC le 22 novembre 2005 en concluant à ce qu'elles soient déclarées nulles, de même que les ordonnances rendues les 4 et 9 novembre 2005.
Il sollicitait la restitution de l'effet suspensif, la réparation du dommage subi, un droit de réponse et le respect de l'obligation d'indiquer les voies de recours.
3. A la requête du juge délégué, la commission a transmis son dossier en indiquant n'avoir pas d'observations à formuler.
Etaient joints notamment :
- la plainte datée du 3 novembre 2005 adressée à la commission par M. R__________. L’intéressé déclarait s'opposer à la mise en vente des biens saisis en raison des six poursuites précitées de l'AFC ;
- le retrait de cette plainte par M. R__________ le 7 novembre 2005. Sous points G et H de cette pièce, il était indiqué "La plainte du 3 novembre 2005 étant retirée, ses effets sont nuls et elle est à rayer du rôle. Place à celle du 7 novembre 2005".
4. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
1. Le Tribunal administratif examine d'office sa compétence (ATA/316/2005 du 26 avril 2005).
2. Ni la décision du 8 ni celle du 18 novembre 2005 prises par la commission ne comportent de voie de recours.
La première est une décision prenant acte du retrait de la plainte, l'autre constitue un refus de reconsidérer la première décision.
3. A teneur des article 17 à 19 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 (LP - RS 281.1), une plainte peut être déposée auprès de l'autorité de surveillance - soit en l'espèce la commission, instituée par les articles 56Q à 56S de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05) - lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. Toute décision de l'autorité cantonale supérieure de surveillance peut être déférée au Tribunal fédéral dans les 10 jours dès sa notification pour violation du droit fédéral notamment et pour abus ou excès du pouvoir d'appréciation.
4. Le Tribunal administratif est bien l'autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 56A al. 1 LOJ). Cependant, le recours auprès de cette juridiction n'est pas recevable contre les décisions pour lesquelles le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 56B LOJ), comme c'est le cas en l'espèce, pour les raisons sus-exposées.
5. En conséquence, le recours interjeté par M. R__________ le 23 novembre 2005 auprès du Tribunal administratif sera déclaré irrecevable sans autre instruction, en application de l'article 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).
6. Afin de préserver les droits de M. R__________, ledit recours sera transmis pour raison de compétence au Tribunal fédéral comme recours de droit administratif, en application de l'article 64 alinéa 1 LPA.
7. Vu l'issue du litige, il ne sera pas perçu d'émolument.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
déclare irrecevable le recours interjeté le 23 novembre 2005 par B__________ contre la décision de la commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du 18 novembre 2005 ;
le transmet pour raison de compétence au Tribunal fédéral ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;
dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14 ; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi ;
communique le présent arrêt à B________, à la commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites ainsi qu’au Tribunal fédéral.
Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.
Au nom du Tribunal administratif :
la greffière-juriste : C. Del Gaudio-Siegrist · le président : F. Paychère
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :