Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/87/1998 • CJ GE ATA/87/1998 Généré par l'IA

Speeding Sanction Upheld Despite Good Faith Belief in Higher Limit

Numéro de cause ATA/87/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was driving at $82 \text{ km/h}$ in an area with a posted speed limit of $50 \text{ km/h}$ but argued in good faith that she mistakenly believed the limit was $80 \text{ km/h}$ because it was a wide road; the court rejected the appeal, upholding the speeding sanction despite the alleged factual error concerning the applicable speed limit.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; ERREUR SUR LES FAITS(EN GENERAL); EXCES DE VITESSE; AVERTISSEMENT(SANCTION); A L'INTERIEUR DES LOCALITES; LCR | Malgré la limitation de la vitesse à 50 km/h, l'endroit où la recourante a circulé à 82 km/h est une large voie et la recourante a pu croire de bonne foi que la limite prescrite était de 80 km/h. | LCR.16

Mots-clés

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amende d'excès de vitesse bonne foi conduite malgré retrait du permis sécurité de la circulation routière dépassement non conforme aux règles course de contrôle
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Texte complet

A/19/1998

### [ATA/87/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1874001) du 10.02.1998 ( LCR ) , REJETE

Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; ERREUR SUR LES FAITS(EN GENERAL); EXCES DE VITESSE; AVERTISSEMENT(SANCTION); A L'INTERIEUR DES LOCALITES; LCR

Normes :

LCR.16

Parties :

VALLAT Anna / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION

Résumé :

Malgré la limitation de la vitesse à 50 km/h, l'endroit où la recourante a circulé à 82 km/h est une large voie et la recourante a pu croire de bonne foi que la limite prescrite était de 80 km/h.

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