Speeding Sanction Upheld Despite Good Faith Belief in Higher Limit
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was driving at $82 \text{ km/h}$ in an area with a posted speed limit of $50 \text{ km/h}$ but argued in good faith that she mistakenly believed the limit was $80 \text{ km/h}$ because it was a wide road; the court rejected the appeal, upholding the speeding sanction despite the alleged factual error concerning the applicable speed limit.
Regeste Legislator
OfficielCIRCULATION ROUTIERE; ERREUR SUR LES FAITS(EN GENERAL); EXCES DE VITESSE; AVERTISSEMENT(SANCTION); A L'INTERIEUR DES LOCALITES; LCR | Malgré la limitation de la vitesse à 50 km/h, l'endroit où la recourante a circulé à 82 km/h est une large voie et la recourante a pu croire de bonne foi que la limite prescrite était de 80 km/h. | LCR.16
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/19/1998
### [ATA/87/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1874001) du 10.02.1998 ( LCR ) , REJETE
Descripteurs :
CIRCULATION ROUTIERE; ERREUR SUR LES FAITS(EN GENERAL); EXCES DE VITESSE; AVERTISSEMENT(SANCTION); A L'INTERIEUR DES LOCALITES; LCR
Normes :
LCR.16
Parties :
VALLAT Anna / SERVICE DES AUTOMOBILES ET DE LA NAVIGATION
Résumé :
Malgré la limitation de la vitesse à 50 km/h, l'endroit où la recourante a circulé à 82 km/h est une large voie et la recourante a pu croire de bonne foi que la limite prescrite était de 80 km/h.
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