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ATA/87/1995 • CJ GE ATA/87/1995 Généré par l'IA

Employer Loan Repayment Dispute Over Credited Interest

Numéro de cause ATA/87/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee received an interest-free loan from her employer to cover the redemption sum required for a professional benefit plan upon leaving her post; upon her subsequent resignation and receipt of the vested benefit, the employer sued for repayment of the outstanding loan principal plus the interest that the benefit plan had credited on the redemption amount. The court affirmed the jurisdiction, agreed on the necessity of repaying the remaining loan principal since the debt remained, but rejected the claim for the capitalized interest, reasoning that because the initial loan was interest-free, the employer was not entitled to the credited interest based on the professional plan's statutes.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CREDIT; INTERET(FRUIT CIVIL); LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); RACHAT(ASSURANCE); SOMME DE RACHAT | L'office du personnel de la Ville de Genève a prêté à une de ses employées Frs 21'890,25, ne portant pas intérêts et remboursables en 325 mois à partir du 1er juillet 1978, afin de payer la somme de rachat due à la CAP. L'employée a démissionné en 1992. La Ville de Genève lui a versé Frs 88'624,95 à titre de prestation de libre passage définitif.La Ville de Genève a, par la suite, réclamé le remboursement du solde du capital prêté, soit Frs 10'169,85, plus les intérêts bonifiés par la CAP sur le rachat des années d'affiliation. Le TA s'est déclaré compétent, a confirmé la décision sur le remboursement du solde du capital prêté, mais a admis le recours pour la demande en paiement des intérêts, dès lors que le prêt avait été consenti sans intérêts et que l'attribution à la Ville de Genève des intérêts sur la somme de rachat ne résultait pas des statuts de la CAP. | LPP.73

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement du prêt crédit gratuit dette principale perception de prestation intérêt moratoire contractuel maintien du paiement du salaire
Généré par l'IA
A/2621/2012
Municipality v. Employee (Loan Repayment Obligation)
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Texte complet

A/573/1994

### [ATA/87/1995](/apps/decis/fr/ata/show/1871616) du 14.02.1995 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CREDIT; INTERET(FRUIT CIVIL); LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); RACHAT(ASSURANCE); SOMME DE RACHAT

Normes :

LPP.73

Parties :

HENRY PRATOLA Marianne / CAP

Résumé :

L'office du personnel de la Ville de Genève a prêté à une de ses employées Frs 21'890,25, ne portant pas intérêts et remboursables en 325 mois à partir du 1er juillet 1978, afin de payer la somme de rachat due à la CAP. L'employée a démissionné en 1992. La Ville de Genève lui a versé Frs 88'624,95 à titre de prestation de libre passage définitif.

La Ville de Genève a, par la suite, réclamé le remboursement du solde du capital prêté, soit Frs 10'169,85, plus les intérêts bonifiés par la CAP sur le rachat des années d'affiliation. Le TA s'est déclaré compétent, a confirmé la décision sur le remboursement du solde du capital prêté, mais a admis le recours pour la demande en paiement des intérêts, dès lors que le prêt avait été consenti sans intérêts et que l'attribution à la Ville de Genève des intérêts sur la somme de rachat ne résultait pas des statuts de la CAP.

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