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ATA/868/2016 • CJ GE ATA/868/2016 Généré par l'IA

Administrative Appeal Inadmissible for Failure to Pay Advance on Costs

Numéro de cause ATA/868/2016
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An individual filed an administrative appeal on August 8, 2016, against a fine imposed by the agricultural authority, but subsequently failed to pay the required advance on costs of CHF 500 despite being notified twice, including a final reminder; consequently, the Administrative Chamber of the Court of Justice declared the appeal inadmissible pursuant to the relevant administrative procedure law, dispensing with any fee collection.

Regeste Legislator

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Art. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Administrative Appeal Inadmissible for Failure to Pay Advance on Costs: qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif avance de frais paiement tardif des frais réclamation administrative préalable demande adressée à l'autorité droit agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 72 LPA
The appeal was processed under the simplified procedure.
Art. 86 al. 2 LPA
The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the advance of costs as required.
Art. 42 LTF
Généré par l'IA
A/2632/2009
Failure to Pay Advance on Costs Renders Administrative Appeal Inadmissible
A/1648/2019
Administrative Appeal Inadmissibility for Failure to Pay Advance on Costs
A/1492/2025
Inadmissibility of Administrative Appeal Due to Non-Payment of Cost Advance
A/1689/2013
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance on Costs
A/1661/2018
Inadmissibility of Administrative Appeal for Non-Payment of Advance on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 86 al. 2 LPA

The appeal was declared inadmissible because the appellant failed to pay the advance of costs as required.

art. 72 LPA

The appeal was processed under the simplified procedure.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited to indicate the possibility of filing a further appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

A/2626/2016

### [ATA/868/2016](/apps/decis/fr/ata/show/1889231) du 14.10.2016 ( AMENAG ) , IRRECEVABLE

[![Pdf](data:image/png;base64,iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAACAAAAAgCAMAAABEpIrGAAABBVBMVEUAAAA9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKE9iKGaDsL5AAAAVnRSTlMAAQIDBAYICgsOExQVFxobHB0eIyotLjAyMzc5PD0/QEVJS01UVlddXmdwcXV5foWGjJSYmp2eoKOlqrCytLW3ubq8wMPKzM7T1eDi5Obp6+3x8/f5/ROqjl4AAAD9SURBVDjLfdNpUwIxDAbgtLsVPJBDRRGUywN1QRRELgXlFJQVkfz/nyLdkaFDS95vmTydzjQpAFzgetwcAyU/qKfJFYAoVL+oYyN84RQQ/hG2OAVgIdoWBaR4tyggRYdTQIobHdhevSdkYjjVQMQ9B5isnkOsg3QhCXAyIUD/1PCCCojiEQ22MUQDhgEahPCWBk5ttkUBa7Z7XaVA9hVYvcg2AvZ1AMC7g/hZOhEwgUzTOnSGn5U+ug+VKx3Y38Pn1I5cgv38xziqgeBjWd1U7Yq7xq8PCFBw3jJAgHCv+AQUOJ6XOAlAbxtnYQamv/kf2wOXG/v3yyEKc7zzfy61YB0tdylvAAAAAElFTkSuQmCC)](/apps/decis/fr/ata/file/2016/0008/ATA_000868_2016_A_2626_2016.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/2626/2016-AMENAG " [ATA/868/2016](https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/decis/search?query=ATA/868/2016) ![endif]-->

COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 14 octobre 2016

dans la cause

A______

contre

DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'AGRICULTURE - DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AGRICULTURE

Considérant :

que, le 8 août 2016, A______ formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre l’amende administrative prononcée le 6 juillet 2016 par le département de l'environnement, des transports et de l'agriculture - direction générale de l'agriculture ;

que, par lettre datée du 9 août 2016, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 8 septembre 2016, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;

que, sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 20 septembre 2016 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 5 octobre 2016, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;

qu'à ce jour, la recourantee n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;

qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.

LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 8 août 2016 par A______, contre l’amende administrative du 6 juillet 2016 du département de l'environnement, des transports et de l'agriculture - direction générale de l'agriculture ;

dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique la présente décision, en copie, à A______, ainsi qu'au département de l'environnement, des transports et de l'agriculture - direction générale de l'agriculture.

Au nom de la chambre administrative :

la greffière : Pascale Hugi · la juge déléguée : Francine Payot Zen-Ruffinen

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le · la greffière :