Administrative Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an administrative appeal against a decision by the commercial and undeclared work police service, but failed to pay the required CHF 500 cost advance after being notified twice, once with a final deadline following a reminder. The court, relying on the relevant administrative procedure law, declared the appeal inadmissible due to the non-payment of the cost advance and the lack of any request for legal aid, while waiving the collection of court fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Administrative Appeal Inadmissibility Due to Unpaid Cost Advance: The court, relying on the relevant administrative procedure law, declared the appeal inadmissible due to the non-payment of the cost advance and the lack of any request for legal aid, while waiving the collection of court fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible due to the failure to pay the cost advance as required by this article.
The simplified procedure was used to process the case, as indicated in the reasoning.
Cited as the legal basis for appealing this decision to the Federal Tribunal via a public law appeal.
Texte complet
A/2069/2021
### [ATA/867/2021](/apps/decis/fr/ata/show/2779011) du 26.08.2021 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file//2021/0008/ATA_000867_2021_A_2069_2021.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2069/2021-EXPLOI ATA/867/2021 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 26 août 2021
dans la cause
Monsieur A______
contre
SERVICE DE POLICE DU COMMERCE ET DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL AU NOIR
Considérant :
que, le 15 juin 2021, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice contre la décision rendue le 8 juin 2021 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
que par lettre datée du 16 juin 2021, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 16 juillet 2021, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que sans nouvelles de sa part, un rappel lui a été adressé le 27 juillet 2021 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 11 août 2021, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais ni sollicité l'assistance juridique, si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 15 juin 2021 par Monsieur A______ contre la décision rendue le 8 juin 2021 par le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument ni alloué d'indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision à Monsieur A______ ainsi qu'au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Nathalie Deschamps · la juge déléguée : Florence Krauskopf
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :