Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Fee
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal filed against a decision by the fee assessment commission was declared inadmissible because the appellant failed to pay the required advance fee of CHF 500, despite being duly notified with clear deadlines, even after an initial request for legal aid was denied, leading the administrative chamber to dismiss the appeal pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 86 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Failure to Pay Advance Fee: qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to pay the cost advance.
The appeal was treated under the simplified procedure provided by this article before being declared inadmissible.
This provision governs the possibility of appealing the administrative chamber's decision to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1823/2016
### [ATA/864/2016](/apps/decis/fr/ata/show/1889230) du 13.10.2016 ( PROF ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/ata/file/2016/0008/ATA_000864_2016_A_1823_2016.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1823/2016-PROF ATA/864/2016 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 13 octobre 2016
dans la cause
Monsieur A______
contre
COMMISSION DE TAXATION DES AGENTS INTERMÉDIAIRES
Considérant :
que, le 1er juin 2016, Monsieur A______ a formé un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), contre une décision rendue le 22 avril 2016 par la commission de taxation des agents intermédiaires ;
que par lettre datée du 2 juin 2016, envoyée sous pli simple, la chambre de céans a invité le recourant à s'acquitter d'une avance de frais d'un montant de CHF 500.- dans un délai échéant le 2 juillet 2016, sous peine d'irrecevabilité de son recours (art. 86 al. 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10) ;
que suite à une requête d’assistance juridique déposée par le recourant en date du 12 mai 2016, la demande du paiement de l’avance de frais a été annulée ;
que suite au refus de la requête d’assistance juridique en date du 17 août 2016, une nouvelle demande d’avance de frais lui a été adressée le 1er septembre 2016 par plis simple et recommandé, avec un ultime délai au 1er octobre 2016, pour s'acquitter de l'avance de frais et qu'à défaut, le recours serait déclaré irrecevable ;
qu'à ce jour, le recourant n'a pas effectué l'avance de frais si bien que son recours, traité selon la procédure simplifiée de l'art. 72 LPA, doit être déclaré irrecevable, conformément à l'art. 86 al. 2 LPA ;
qu'au vu de cette issue et conformément à sa pratique, la chambre administrative renoncera à percevoir un émolument.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 1er juin 2016 par Monsieur A______ contre la décision du 22 avril 2016 prise par la commission de taxation des agents intermédiaires ;
dit qu'il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______ ainsi qu'à la commission de taxation des agents intermédiaires.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : Christine Ravier · le juge délégué : Jean-Marc Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :