Appeal Against Seizure and Euthanasia Order of Animals
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative chamber addressed an appeal against a decision by the consumer and veterinary affairs service that permanently seized an individual's animals due to inadequate care, imposed a three-year ban on keeping animals, and ordered the immediate euthanasia of one animal, despite the appellant contesting the findings. The court, acting ex officio as a provisional measure under administrative procedure law, ordered that the remaining animals stay in the custody of the service until a final judgment is reached, preventing them from being given away, sold, or killed, in order to preserve the subject matter of the dispute, while reserving the decision on costs until the final ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 63 de la LPA; Appeal Against Seizure and Euthanasia Order of Animals: The court, acting ex officio as a provisional measure under administrative procedure law, ordered that the remaining animals stay in the custody of the service until a final judgment is reached, preventing them from being given away, sold, or killed, in order to preserve the subject matter of the dispute, while reserving the decision on costs until the final ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify the authority's power to order provisional measures.
This article is cited in the order concerning the deadline given to the service to submit its observations, clarifying its non-applicability in this specific instance.
This article governs the recourse procedure to the Federal Supreme Court available against the present decision.
Texte complet
A/2112/2021
### [ATA/649/2021](/apps/decis/fr/ata/show/2718712) du 22.06.2021 ( ANIM ) , ACCORDE
[](/apps/decis/fr/ata/file//2021/0006/ATA_000649_2021_A_2112_2021.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2112/2021-ANIM ATA/649/2021 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Décision du 22 juin 2021 sur mesures provisionnelles
dans la cause
Madame A______
contre
SERVICE DE LA CONSOMMATION ET DES AFFAIRES VÉTÉRINAIRES
Attendu en fait que :
1) Le 5 mai 2021, le service de la consommation et des affaires vétérinaires (ci-après : SCAV) a procédé au séquestre préventif des animaux de Madame A______ et, le 21 mai 2021, à leur séquestre définitif, constatant que Mme A______ n’était pas capable de s’occuper correctement de ses animaux, prononçant une interdiction de détenir des animaux pendant trois ans, y compris d’animaux appartenant à des tiers et détenus de manière provisoire chez elle, à l’exception du chat mâle castré trouvé dans son appartement et à l’échéance de la mesure, soumettant Mme ______ pour une durée de trois ans supplémentaires à l’autorisation préalable du service pour toute nouvelle détention d’animaux.
L’un des animaux, Tit’Pet, devait être immédiatement euthanasié, conformément au rapport du vétérinaire.
L’exécution immédiate de la décision était prononcée, nonobstant recours.
2) Par acte déposé au guichet le 15 juin 2021, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée concluant principalement à son annulation et à la restitution de ses animaux. B______avait été euthanasiée. Elle contestait ne pas donner à ses animaux les soins adéquats.
Considérant, en droit, que :
1) Les décisions sur effet suspensif et sur mesures provisionnelles sont prises par le président de la chambre administrative, respectivement par le vice-président, ou en cas d'empêchement de ceux-ci, par un juge (art. 9 al. 1 du règlement interne de la chambre administrative du 26 septembre 2017 ; ci-après : le règlement).
2) L’autorité peut d’office ou sur requête ordonner des mesures provisionnelles en exigeant au besoin des sûretés (art. 21 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).
3) La décision attaquée prévoyant le séquestre définitif des animaux en cause, il se justifie d'ordonner d'office, à titre de mesure provisionnelle et afin de conserver au litige son objet, que les animaux concernés restent jusqu'à droit jugé en mains du SCAV et ne soient pas donnés, vendus ou mis à mort (ATA/1080/2017 du 11 juillet 2017 consid. 9 ; ATA/861/2016 du 13 octobre 2016 consid. 9 ; ATA/1021/2015 du 1er octobre 2015).
4) Le sort des frais sera réservé jusqu'à droit jugé au fond.
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
ordonne que les animaux concernés restent jusqu'à droit jugé en mains du service de la consommation et des affaires vétérinaires et ne soient pas donnés, vendus ou mis à mort ;
transmet le recours, ainsi que les annexes y relatives, de Madame A______ au service de la consommation et des affaires vétérinaires ;
impartit un délai au 21 juillet 2021 au service de la consommation et des affaires vétérinaires pour adresser à la chambre administrative ses observations, étant précisé que s’agissant techniquement d’un terme et non d’un délai au sens strict, l’art. 63 de la LPA n’est pas applicable ;
réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique la présente décision à Madame A______ ainsi qu'au service de la consommation et des affaires vétérinaires.
Le vice-président : C. Mascotto
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :