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ATA/86/1997 • CJ GE ATA/86/1997 Généré par l'IA

Insured's Failure to Disclose Resolved Prior Back Pain Not Misrepresentation

Numéro de cause ATA/86/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured person who suffered two back pain episodes seven years before applying to a new health insurance fund did not commit misrepresentation by omitting these incidents because the past painful episodes were quickly resolved, appeared isolated, and did not result in subsequent work interruptions, thus establishing the insured's good faith, as the court reasoned that failing to disclose back pain treated eight years prior, which involved only X-rays and physical therapy, was not a breach of the duty to report when followed by a long remission period.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU | L'assuré qui a souffert à deux reprises de mal de dos sept ans avant de remplir une formule d'admission dans une autre caisse-maladie, ne commet pas une réticence en ne les mentionnant pas. En effet, les épisodes douloureux ont pu être rapidement réglés et apparaissent comme des événements isolés. L'assurée était donc de bonne foi.Ne commet pas une réticence l'assurée qui ne signale pas, lors de son admission à sa caisse-maladie, qu'elle a subi huit ans auparavant des douleurs dorsales ayant donné lieu à des radiographies et à douze séances de physiothérapie, dans la mesure où ces douleurs ont été suivies d'une longue période de répi, sans interruption de travail, hormis une nouvelle manifestation de banales douleurs lombaires quelques années plus tard. | LAMAL.12

Mots-clés

Généré par l'IA
dorsalgie assurance maladie caisses d'assurance-maladie manquement au devoir réticence d'assurance demande de prestation d'assurance
Généré par l'IA
C/1038/2007
Insured's Failure to Disclose Back Pain Voids Disability Policy
A/1004/2011
Insurer's Right to Rescind Policy for Non-Disclosure of Prior Material Medical History
A/2173/2007
Insured Claim for Sickness Benefits After Prior Injury and Accident
A/643/2014
Insurance Appeal on Causation of Back Pain
A/3952/2007
Insured vs. Accident Insurer Regarding Causation of Post-Accident Back Pain

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Texte complet

A/1434/1995

### [ATA/86/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871269) du 04.02.1997 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSU

Normes :

LAMAL.12

Parties :

BUSSET Monique / TRIBUNAL ADMINISTRATIF, CAISSE GENEVOISE D'ASSURANCE MALADIE

Résumé :

L'assuré qui a souffert à deux reprises de mal de dos sept ans avant de remplir une formule d'admission dans une autre caisse-maladie, ne commet pas une réticence en ne les mentionnant pas. En effet, les épisodes douloureux ont pu être rapidement réglés et apparaissent comme des événements isolés. L'assurée était donc de bonne foi.

Ne commet pas une réticence l'assurée qui ne signale pas, lors de son admission à sa caisse-maladie, qu'elle a subi huit ans auparavant des douleurs dorsales ayant donné lieu à des radiographies et à douze séances de physiothérapie, dans la mesure où ces douleurs ont été suivies d'une longue période de répi, sans interruption de travail, hormis une nouvelle manifestation de banales douleurs lombaires quelques années plus tard.

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