Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/86/1996 • CJ GE ATA/86/1996 Généré par l'IA

Cantonal Veterinary Office v. Owner of Sequestrated Dogs

Numéro de cause ATA/86/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The cantonal veterinary office's decision to permanently sequester two dogs because their owner was deemed incapable of caring for them was upheld, as the court reasoned that the dogs could not be placed in Italy because the veterinary authority must retain the ability to inspect the conditions of their keeping at any time, a requirement that would be jeopardized by an out-of-canton placement.

Regeste Legislator

Officiel

PROTECTION DES ANIMAUX; ANIMAL; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CHIEN; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX; IEA | Deux chiens séquestrés définitivement parce que leur propriétaire est incapable de s'en occuper ne sauraient être placés en Italie, l'office vétérinaire cantonal devant rester en mesure de contrôler en tout temps les conditions de leur détention. | OPA.1

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôles officiels, contrôles vétérinaires séquestre conventionnel médicaments vétérinaires impôt sur les chiens législation vétérinaire décision motivée
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Texte complet

A/1475/1995

### [ATA/86/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1872541) du 13.02.1996 ( IEA ) , REJETE

Descripteurs :

PROTECTION DES ANIMAUX; ANIMAL; SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE); CHIEN; INTERDICTION DE LA DETENTION D'ANIMAUX; IEA

Normes :

OPA.1

Parties :

GUERRERA Isabella / DPT DE L'INTERIEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DES AFFAIRES REGIONALES

Résumé :

Deux chiens séquestrés définitivement parce que leur propriétaire est incapable de s'en occuper ne sauraient être placés en Italie, l'office vétérinaire cantonal devant rester en mesure de contrôler en tout temps les conditions de leur détention.

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