Resumption of Tax Appeal Proceedings and Federal Tribunal Appeal Rights
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative chamber of the court ordered the resumption of proceedings initiated by an appeal filed against a tax authority's decision on a claim, following a previously ordered suspension, and established a deadline for the cantonal tax administration to respond to the appeal. The court further informed the appellant and interested parties that the decision is subject to appeal to the Federal Tribunal within thirty days via a public law appeal, specifying the formal requirements for submitting such an appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Resumption of Tax Appeal Proceedings and Federal Tribunal Appeal Rights: The court further informed the appellant and interested parties that the decision is subject to appeal to the Federal Tribunal within thirty days via a public law appeal, specifying the formal requirements for submitting such an appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the introductory section and immediately followed by the order to resume the procedure, indicating its direct application for this decision.
This provision is cited to indicate the possibility of appealing the administrative chamber's decision to the Federal Tribunal.
This provision is cited regarding the formal requirements for the appeal memo to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2522/2024-TAXE ATA/855/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Décision du 8 août 2025
dans la cause
A______ recourant
contre
ADMINISTRATION FEDERALE DES CONTRIBUTIONS et
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS intimés
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Vu le recours interjeté le 31 juillet 2024 auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par A______ contre la décision sur réclamation prise le 2 juillet 2024 par l’administration fiscale cantonale ;
vu la suspension de la procédure prononcée le 7 octobre 2025 ;
vu les lettres des parties respectivement des 18 et 29 juillet 2025 demandant la reprise de la procédure ;
vu, en droit, l’art. 79 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ;
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
prononce la reprise de la procédure ; impartit un délai à l’administration fiscale cantonale au 9 septembre 2025 pour se déterminer sur le recours de A______ ; dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral suisse, av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ; communique la présente décision à Monsieur A______, à l’administration fiscale cantonale ainsi qu'à l’administration fédérale des contributions.
Au nom de la chambre administrative :
la greffière : le juge délégué :
C. MEYER P. CHENAUX
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
A/2522/2024
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Genève, le la greffière :
A/2522/2024